Code du travail

• Article R4722-6Vérification de la conformité des équipements d'occasion
• Article R4722-7Transmission des résultats de vérification
• Article R4722-8Transmission du rapport au service de prévention
• Article R4722-12Contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle
• Article R4722-13Transmission des résultats de l'organisme accrédité
• Article R4722-14Contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante
• Article R4722-15Transmission des résultats du contrôle d'empoussièrement en amiante
• Article R4722-16Mesurage de l'exposition au bruit
• Article R4722-17Délais de saisine et de transmission des résultats
• Article R4722-18Mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques
• Article R4722-19Saisine et transmission des résultats de mesurage
• Article R4722-20Demande de mesurages ou vérifications en radioprotection
• Article R4722-20-1Saisine de l'organisme et transmission des résultats
• Article R4722-21Demande de mesurage des rayonnements optiques artificiels
• Article R4722-21-1Transmission des résultats de mesurage des rayonnements optiques
• Article R4722-21-2Demande de contrôle technique des champs électromagnétiques
• Article R4722-21-3Transmission des résultats du contrôle des champs électromagnétiques
• Article R4722-26Vérification de conformité des installations électriques
• Article R4722-27Transmission du rapport de vérification des installations électriques
• Article R4722-28Copie du rapport à l'organisme de sécurité sociale
• Article R4722-29Demande d'analyses de matières dangereuses pour les travailleurs
• Article R4722-30Contrôle du prélèvement et de l'expédition des échantillons
• Article R4722-31Transmission des résultats d'analyses à l'inspection du travail
• Article R4722-32Conditions d'accréditation et méthodes de prélèvement et d'analyses
• Article R4722-33Coût des contrôles à la charge de l'employeur
• Article R4723-1Recours contre mises en demeure et vérifications
• Article R4723-2Point de départ du délai de décision
• Article R4723-3Délai de décision du directeur régional du travail
• Article R4723-4Acceptation implicite du recours par défaut de décision
• Article R4723-5Recours contre une demande d'analyse de produit
• Article R4723-6Recours devant le ministre chargé du travail
• Article R4724-1Organismes habilités à réaliser les accréditations
• Article R4724-2Accréditation et méthodes de mesure de l'aération
• Article R4724-4Conditions de recours à l'accréditation
• Article R4724-8Organisme accrédité pour le contrôle des valeurs limites
• Article R4724-9Indépendance et compétence de l'organisme accrédité
• Article R4724-10Stratégie et réalisation des prélèvements
• Article R4724-11Maîtrise d'œuvre du contrôle technique
• Article R4724-12Communication des résultats à l'organisme national
• Article R4724-13Conditions d'accréditation des organismes de contrôle technique
• Article R4724-14Mesurage de l'empoussièrement et accréditation des organismes
• Article R4724-15Accréditation pour l'analyse des valeurs limites biologiques
• Article R4724-15-1Indépendance et compétence de l'organisme d'analyse
• Article R4724-15-2Conditions d'accréditation des organismes d'analyse
• Article R4724-16Accréditation et méthodes de mesure de l'éclairage
• Article R4724-18Accréditation et méthodes de mesurage des nuisances physiques
• Article R4724-19Modalités du rapport de vérification
• Article R4731-1Constat du danger grave et imminent
• Article R4731-2Notification de la décision à l'employeur
• Article R4731-3Notification de la décision par lettre recommandée
• Article R4731-4Information de l'inspection du travail sur les mesures
• Article R4731-5Vérification des mesures par l'agent de contrôle
• Article R4731-6Notification de la décision de reprise des travaux
• Article R4731-10Décision et notification de l'arrêt temporaire d'activité
• Article R4731-11Communication à l'inspection du travail des mesures prises
• Article R4731-12Vérification et notification de la reprise de l'activité
• Article R4733-1Définition du chef d'établissement
• Article R4733-2Décision de retrait d'affectation du jeune travailleur
• Article R4733-3
• Article R4733-4Copie de la décision au chef d'établissement
• Article R4733-5Caractérisation du danger grave et imminent
• Article R4733-6
• Article R4733-7Copie de la décision au chef d'établissement
• Article R4733-8Information sur les mesures correctives prises par l'employeur
• Article R4733-9Vérification des mesures de cessation du danger
• Article R4733-10Notification de la décision de reprise des travaux
• Article R4733-11Exclusion des apprentis mineurs du dispositif
• Article R4733-12Proposition de suspension du contrat de travail
• Article R4733-13Demande de levée de l'interdiction de recrutement
• Article R4733-14Décision sur la demande de levée d'interdiction
• Article R4733-15
• Article R4741-1Sanction du défaut de transcription des risques
• Article R4741-1-1Sanction du défaut de fiche de suivi
• Article R4741-2Sanction du défaut d'information sur un accident mortel
• Article R4741-3Sanction du défaut de documents et affichages obligatoires
• Article R4741-3-1Sanction du défaut d'accès aux informations
• Article R4741-4Sanction des manquements au collège interentreprises
• Article R4741-5Sanction des manquements de l'entrepreneur au collège interentreprises
• Article R4743-1Sanction de l'emploi illégal d'une femme enceinte
• Article R4743-2Sanction relative au local d'allaitement
• Article R4743-3Emploi de mineurs à des travaux interdits
• Article R4743-4Emploi de mineurs à des travaux réglementés
• Article R4743-5
• Article R4743-6
• Article R4743-7
• Article R4745-1Sanction relative aux services de santé au travail
• Article R4745-2Sanction relative au statut du médecin du travail
• Article R4745-3Sanction relative aux missions du médecin du travail
• Article R4745-4Défaut d'organisation des services sociaux du travail
• Article R4745-5Sanction du défaut de surveillance médicale particulière
• Article R4745-6Sanction relative au personnel infirmier en entreprise
• Article R4746-1
• Article R4746-2Sanction relative à la vente d'équipements d'occasion
• Article R4746-3
• Article R4746-4Exclusion de l'opérateur fabriquant pour son propre usage
• Article R4755-1Transmission d'un rapport en vue d'une amende administrative
• Article R4755-2Procédure contradictoire préalable à l'amende administrative
• Article R4755-3Recouvrement de l'amende administrative
• Article R4822-1Absence de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Article R4823-1Formation à la prévention des risques naturels outre-mer
• Article R4823-2Contenu de la formation en prévention des risques
• Article R4823-3Renouvellement de la formation en prévention des risques
• Article R4823-4Personnes chargées de l'information sur les risques naturels
• Article R4823-5Objectifs et contenu de l'information sur les risques
• Article R4823-6Renouvellement de l'information des travailleurs
• Article R5111-1Conventions de coopération pour la politique de l'emploi
• Article R5111-2Contenu des actions d'urgence des conventions de coopération
• Article R5111-3Consultation du comité sur les conventions
• Article R5111-4Consultation du comité de coordination sur les conventions
• Article R5111-5
• Article R5111-6Rapport annuel au Parlement sur les aides
• Article R5112-23Décision motivée du préfet sur les dispositifs d'aide
• Article R5121-24Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat
• Article R5121-25Modalités de calcul de l'aide de l'Etat
• Article R5122-1Motifs de recours à l'activité partielle
• Article R5122-2Demande préalable d'autorisation d'activité partielle
• Article R5122-3Délai de demande d'activité partielle
• Article R5122-4Décision préfectorale d'autorisation d'activité partielle
• Article R5122-5Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle
• Article R5122-6Contingent annuel d'heures indemnisables
• Article R5122-7
• Article R5122-8Exclusion de l'allocation en cas de conflit collectif
• Article R5122-9Durée et renouvellement de l'autorisation d'activité partielle
• Article R5122-10
• Article R5122-11
• Article R5122-12Taux horaire de l'allocation d'activité partielle
• Article R5122-14Liquidation mensuelle de l'allocation d'activité partielle
• Article R5122-16
• Article R5122-17
• Article R5122-18Indemnité horaire du salarié en activité partielle
• Article R5122-19
• Article R5122-20Finalités du traitement automatisé de l'activité partielle
• Article R5122-21Données à caractère personnel relatives à l'activité partielle
• Article R5122-22Destinataires des données relatives à l'activité partielle
• Article R5122-23Transmission des données aux agents des services statistiques
• Article R5122-24Durée de conservation des données à caractère personnel
• Article R5122-25Exercice des droits d'accès et de rectification
• Article R5122-26Dématérialisation de la demande d'autorisation d'activité partielle
• Article R5123-1Compétence du ministre pour les aides au reclassement
• Article R5123-2Durée et montant du congé de conversion
• Article R5123-3Financement des cellules de reclassement
• Article R5123-5Objet des conventions de formation professionnelle temporaire
• Article R5123-6Modalités d'organisation des stages de formation
• Article R5123-7Contenu des conventions de formation
• Article R5123-8Rémunération du salarié en action de conversion
• Article R5123-9Allocation temporaire dégressive après licenciement économique
• Article R5123-10Calcul de l'allocation temporaire dégressive
• Article R5123-11Plafond de la participation de l'Etat à l'allocation
• Article R5123-12Allocation spéciale pour travailleurs âgés licenciés
• Article R5123-13Contribution financière de l'entreprise signataire
• Article R5123-14Détermination du salaire de référence
• Article R5123-15Calcul du montant de l'allocation spéciale
• Article R5123-16Montant minimal et maximal de l'allocation spéciale
• Article R5123-17Âge limite et cumul avec pension
• Article R5123-18Suspension en cas de reprise d'activité
• Article R5123-19Maintien de l'allocation pour travaux d'intérêt général
• Article R5123-20Revalorisation du salaire de référence et de l'allocation
• Article R5123-21Modalités d'adhésion et de contribution financière des entreprises
• Article R5123-22Prise en charge partielle du revenu de préretraite
• Article R5123-23Conditions de l'accord professionnel national
• Article R5123-24Conditions conventionnelles de prise en charge par l'Etat
• Article R5123-25
• Article R5123-26Convention tripartite de cessation d'activité
• Article R5123-27Déclaration annuelle et engagements de l'entreprise
• Article R5123-28Interdiction de cumul avec l'allocation spéciale travailleurs âgés
• Article R5123-29Conditions d'éligibilité du salarié à l'allocation
• Article R5123-30Versement de l'allocation pendant la suspension du contrat
• Article R5123-31Interruption et cessation du versement de l'allocation
• Article R5123-32Participation financière de l'Etat au financement de l'allocation
• Article R5123-33Détermination et revalorisation du salaire de référence
• Article R5123-34Remboursement trimestriel de la participation de l'Etat
• Article R5123-35Suspension de la convention de cessation d'activité
• Article R5123-36Dénonciation de la convention de cessation d'activité
• Article R5123-37Effets de la suspension de la convention
• Article R5123-38Effets de la dénonciation de la convention
• Article R5123-39Maintien des engagements de l'entreprise envers les salariés
• Article R5123-40Conditions d'octroi de l'allocation complémentaire
• Article R5123-41Durée et financement de l'allocation dégressive
• Article R5131-1Bénéficiaires des actions d'accompagnement vers l'emploi
• Article R5131-2Aides de l'Etat aux conventions d'insertion
• Article R5131-3Concours de l'Etat aux plans locaux d'insertion
• Article R5131-4Orientations stratégiques relatives à l'accompagnement des jeunes
• Article R5131-5Mise en œuvre du droit à l'accompagnement
• Article R5131-6Conventions pluriannuelles d'objectifs avec les missions locales
• Article R5131-7Désignation dérogatoire d'un organisme référent
• Article R5131-8Allocation versée pendant le parcours d'accompagnement
• Article R5131-11Phases d'accompagnement du parcours contractualisé
• Article R5131-12Contrat d'engagement du parcours contractualisé
• Article R5131-13Durée et fin du parcours contractualisé d'accompagnement
• Article R5131-15Conditions d'accès au contrat d'engagement jeune
• Article R5131-16Durée et prolongation du contrat d'engagement jeune
• Article R5131-20Montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune
• Article R5131-21Ressources intégralement déductibles de l'allocation
• Article R5131-22Ressources partiellement déductibles de l'allocation
• Article R5131-24Non-cumul de l'allocation avec d'autres prestations
• Article R5131-25Versement et justificatifs de l'allocation
• Article R5131-26Mise en œuvre du contrat d'engagement jeune
• Article R5132-1Objet du parcours d'insertion par l'activité économique
• Article R5132-1-1Prescription et exécution du parcours d'insertion
• Article R5132-1-2Durée de validité de la prescription du parcours
• Article R5132-1-3Suspension et fin de la prescription du parcours
• Article R5132-1-4Délai de carence entre deux parcours d'insertion
• Article R5132-1-5Diagnostic individuel préalable à l'éligibilité
• Article R5132-1-6Déclaration d'éligibilité et récépissé d'enregistrement
• Article R5132-1-7Critères d'éligibilité au parcours d'insertion
• Article R5132-1-8Prolongation du parcours d'insertion
• Article R5132-1-9Ouverture du droit aux aides financières
• Article R5132-1-10Suspension des aides liée au parcours
• Article R5132-1-11Conventions de coopération entre prescripteurs et structures d'insertion
• Article R5132-1-12Contrôle des déclarations d'éligibilité
• Article R5132-1-13Procédure de contrôle et de notification des manquements
• Article R5132-1-14Suspension ou retrait de la capacité à prescrire
• Article R5132-1-15Suppression et reversement des aides indûment versées
• Article R5132-1-16Critères de prise en compte des irrégularités
• Article R5132-1-17Transmission de la décision préfectorale à la structure
• Article R5132-1-18Inapplicabilité aux personnes détenues en contrat d'emploi pénitentiaire
• Article R5132-1-19Téléservice de la plateforme de l'inclusion
• Article R5132-1-20Catégories de données enregistrées et interconnexion des traitements
• Article R5132-1-21Personnes habilitées à accéder aux données
• Article R5132-1-22Information et exercice des droits des personnes concernées
• Article R5132-1-23Durée de conservation des données
• Article R5132-2Conventionnement des entreprises d'insertion
• Article R5132-3Bilan d'activité annuel de la structure
• Article R5132-3-1Prorogation et suspension des aides en l'absence d'avenant
• Article R5132-4Contrôle de l'exécution de la convention
• Article R5132-5Procédure de résiliation de la convention
• Article R5132-6Résiliation pour fraude ou détournement de la convention
• Article R5132-7Aide financière liée à l'embauche en entreprise d'insertion
• Article R5132-8Montant et versement de l'aide financière
• Article R5132-8-1Aide financière à l'embauche en insertion
• Article R5132-8-2Montant de l'aide pour contrat à durée indéterminée
• Article R5132-9Versement et non-cumul de l'aide financière
• Article R5132-10Proratisation de l'aide au poste
• Article R5132-10-6Conclusion de la convention de travail temporaire d'insertion
• Article R5132-10-7Contenu de la convention de travail temporaire d'insertion
• Article R5132-10-8Durée et bilan d'activité de la convention pluriannuelle
• Article R5132-10-8-1Application provisoire des stipulations financières de l'avenant annuel
• Article R5132-10-9Contrôle de l'exécution de la convention
• Article R5132-10-10Procédure de résiliation de la convention pour non-respect
• Article R5132-10-11Résiliation pour fausse déclaration ou détournement
• Article R5132-10-12Aide financière à l'embauche en contrat de mission
• Article R5132-10-13Montant et versement de l'aide financière
• Article R5132-10-13-1
• Article R5132-10-13-2Montant de l'aide financière à l'embauche en CDI
• Article R5132-10-14Versement et cumul de l'aide financière
• Article R5132-11Conclusion des conventions avec les associations intermédiaires
• Article R5132-12Contenu de la convention avec une association intermédiaire
• Article R5132-13Durée et bilan d'activité de la convention
• Article R5132-14Application provisoire des stipulations financières de l'avenant annuel
• Article R5132-15Contrôle de l'exécution de la convention
• Article R5132-16Procédure de résiliation de la convention pour non-respect
• Article R5132-17Contenu de la convention de coopération
• Article R5132-18Seuils applicables aux associations intermédiaires
• Article R5132-19Territoire de mise à disposition des salariés
• Article R5132-20Contenu du contrat de mise à disposition
• Article R5132-21Liste des travaux particulièrement dangereux
• Article R5132-22Résiliation de la convention pour travaux dangereux
• Article R5132-23Aide financière à l'embauche en CDD
• Article R5132-24Montant et versement de l'aide financière
• Article R5132-24-1Aide financière à l'embauche en CDI
• Article R5132-24-2Montant de l'aide pour contrat à durée indéterminée
• Article R5132-25Versement et non-cumul de l'aide financière
• Article R5132-26Résiliation pour fausses déclarations et reversement
• Article R5132-26-6Suivi médical des personnes mises à disposition
• Article R5132-26-7Organisation de la visite d'information et de prévention
• Article R5132-26-8Mutualisation des visites médicales pour plusieurs emplois
• Article R5132-27Organismes conventionnés pour les ateliers et chantiers d'insertion
• Article R5132-28Contenu de la convention d'atelier et chantier d'insertion
• Article R5132-29Suivi annuel des ateliers et chantiers d'insertion
• Article R5132-29-1Prolongation et suspension des aides financières
• Article R5132-32Procédure de résiliation de la convention pour non-respect
• Article R5132-35Contrôle de l'exécution de la convention
• Article R5132-37Aide financière liée à l'embauche en insertion
• Article R5132-38Versement et montant de l'aide financière
• Article R5132-39Aide financière à l'embauche en CDI
• Article R5132-39-1Montant de l'aide financière au CDI
• Article R5132-40Modalités de versement et de cumul de l'aide
• Article R5132-43Résiliation de la convention pour fraude
• Article R5132-44Fonds de développement de l'inclusion
• Article R5132-45Gestion du fonds de développement de l'inclusion
• Article R5132-46Objet du fonds de développement de l'inclusion
• Article R5132-47Attribution des concours du fonds d'inclusion
• Article R5133-1Durée minimale d'activité requise
• Article R5133-2Justificatifs d'ouverture du droit à la prime
• Article R5133-3Montant de la prime de retour à l'emploi
• Article R5133-4Versement de la prime de retour à l'emploi
• Article R5133-5Fréquence de la prime de retour à l'emploi
• Article R5133-6Cumul de la prime avec d'autres allocations
• Article R5133-7Récupération des paiements indus de la prime
• Article R5133-8Procédure de récupération de l'indu
• Article R5133-9Financement de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
• Article R5133-10Conditions d'attribution de l'aide personnalisée
• Article R5133-11Dépenses couvertes par l'aide personnalisée
• Article R5133-12Versement de l'aide au retour à l'emploi
• Article R5133-13Convention d'abondement des aides par France Travail
• Article R5133-14Répartition départementale des crédits de l'aide personnalisée
• Article R5133-15Répartition des crédits entre organismes référents
• Article R5133-16Révision des crédits en fin d'exercice budgétaire
• Article R5133-17Répartition des crédits en l'absence de convention d'orientation
• Article R5134-14Attribution des aides à l'insertion professionnelle
• Article R5134-15Autorité compétente pour les recours gracieux
• Article R5134-16Contenu de la convention d'objectifs et de moyens
• Article R5134-17Contenu de la demande d'aide à l'insertion professionnelle
• Article R5134-17-1Transmission de la décision d'attribution de l'aide
• Article R5134-18Finalités du traitement automatisé des aides
• Article R5134-19Catégories de données à caractère personnel enregistrées
• Article R5134-20
• Article R5134-21Destinataires des données pour la gestion des aides
• Article R5134-22Transmission des données aux services statistiques
• Article R5134-23Durée de conservation des données à caractère personnel
• Article R5134-24Exercice des droits d'accès et de rectification
• Article R5134-26Antériorité de l'aide au contrat de travail
• Article R5134-27Transmission des éléments nécessaires au bilan
• Article R5134-28
• Article R5134-29Récupération de l'aide indûment versée
• Article R5134-30Substitution de l'employeur en cas de transfert d'entreprise
• Article R5134-31Demande de prolongation de l'aide à l'insertion
• Article R5134-32Prolongation de l'aide pour durée de formation
• Article R5134-33Décisions successives de prolongation jusqu'à soixante mois
• Article R5134-35Information des institutions représentatives du personnel
• Article R5134-36Rémunération et programme de travail
• Article R5134-37Référent du parcours d'insertion
• Article R5134-38Désignation et qualité du tuteur
• Article R5134-39Missions du tuteur
• Article R5134-40Versement mensuel de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article R5134-42Fixation des taux de prise en charge
• Article R5134-43Majoration du taux d'aide par le département
• Article R5134-44Versement de l'aide pendant la suspension du contrat
• Article R5134-45Reversement de l'aide en cas de rupture
• Article R5134-46Dispense de reversement pour contrat à durée indéterminée
• Article R5134-47Dispense de reversement pour contrat à durée déterminée
• Article R5134-49Calcul des heures rémunérées en cas de suspension
• Article R5134-50Remboursement des exonérations en cas de rupture anticipée
• Article R5134-51Moment de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article R5134-52Bilan transmis lors d'une nouvelle demande d'aide
• Article R5134-53Signalement des suspensions ou ruptures du contrat
• Article R5134-54Remboursement de l'aide indûment versée
• Article R5134-55Substitution de l'employeur en cas de reprise
• Article R5134-56Prolongation de l'aide au titre du contrat initiative-emploi
• Article R5134-57Prolongation de l'aide pour durée de formation
• Article R5134-58Décisions successives de prolongation jusqu'à soixante mois
• Article R5134-59Information des institutions représentatives du personnel
• Article R5134-60Désignation du référent chargé du suivi
• Article R5134-61Désignation et qualification du tuteur
• Article R5134-62Missions du tuteur
• Article R5134-63Versement mensuel de l'aide à l'insertion professionnelle
• Article R5134-65Fixation des taux de prise en charge
• Article R5134-66Majoration du taux par le département
• Article R5134-67Suspension du contrat et versement de l'aide
• Article R5134-68Reversement de l'aide en cas de rupture
• Article R5134-69Conservation des aides en cas de rupture
• Article R5134-70Cas de dispense de reversement de l'aide
• Article R5134-161Conditions d'accès à l'emploi d'avenir
• Article R5134-162Contenu du schéma d'orientation régional
• Article R5134-163Consultation et adoption du schéma d'orientation régional
• Article R5134-164Conditions d'éligibilité de l'employeur à l'aide
• Article R5134-165Forme du contrat d'emploi d'avenir
• Article R5134-166Taux de prise en charge de l'emploi d'avenir
• Article R5134-167Prolongation de la durée de l'aide
• Article R5134-168Contrôle des engagements de l'employeur
• Article R5134-169Condition de boursier pour l'emploi d'avenir professeur
• Article R5134-170Fixation des académies et disciplines prioritaires
• Article R5134-171Composition de la commission académique de vérification
• Article R5134-172Sélection des candidats à l'emploi d'avenir professeur
• Article R5134-173
• Article R5134-174
• Article R5134-175Contenu du contrat d'emploi d'avenir professeur
• Article R5134-176Fonctions des étudiants en emploi d'avenir professeur
• Article R5141-1Nature des aides à la création d'entreprise
• Article R5141-2Condition de contrôle effectif de l'entreprise
• Article R5141-3
• Article R5141-4
• Article R5141-5
• Article R5141-6Dérogation au remboursement en cas de cessation d'activité
• Article R5141-7
• Article R5141-9
• Article R5141-10Composition du dossier de demande d'exonération de cotisations
• Article R5141-12Attestation d'admission à l'exonération
• Article R5141-13Définition de l'avance remboursable
• Article R5141-14Conditions d'attribution de l'avance remboursable
• Article R5141-15Dépôt de la demande d'avance remboursable
• Article R5141-16
• Article R5141-17Effets de l'attribution de l'avance remboursable
• Article R5141-18Condition de financement complémentaire de l'avance remboursable
• Article R5141-19Variation du montant de l'avance remboursable
• Article R5141-20Fixation du montant maximum de l'aide
• Article R5141-21Délai de remboursement de l'avance
• Article R5141-22Mandataires chargés de l'avance remboursable
• Article R5141-23Mandat de gestion des projets importants
• Article R5141-24Instruction de la demande d'avance remboursable
• Article R5141-25Conditions d'habilitation des organismes gestionnaires
• Article R5141-26Contrôle de l'utilisation des fonds
• Article R5141-27Rapports d'activité et d'évaluation de l'organisme habilité
• Article R5141-28Durée de l'aide de l'Etat
• Article R5141-29Phases du parcours d'accompagnement à la création d'entreprise
• Article R5141-30Demande d'accompagnement auprès d'un opérateur conventionné
• Article R5141-31Contrat d'accompagnement et résiliation
• Article R5141-32Recours hiérarchique contre les décisions d'accompagnement
• Article R5141-33Dossier de demande et modèle de contrat d'accompagnement
• Article R5141-34Label de capacité d'accompagnement des créateurs d'entreprise
• Article R5142-1Information des organismes sur le contrat d'appui
• Article R5142-2Transmission du contrat d'appui lors de l'immatriculation
• Article R5142-3Assiette des cotisations sociales du bénéficiaire
• Article R5142-4Recouvrement des cotisations sociales du contrat d'appui
• Article R5142-5Calcul de l'allocation d'assurance chômage
• Article R5142-6Exonération des cotisations sociales pendant le contrat d'appui
• Article R5151-1Mise en œuvre du compte personnel d'activité
• Article R5151-2Création du système d'information du compte personnel d'activité
• Article R5151-3Finalités du système d'information du compte personnel d'activité
• Article R5151-4Catégories de données enregistrées dans le traitement
• Article R5151-5Accès aux données du compte personnel d'activité
• Article R5151-6Destinataires des données et partage entre titulaires
• Article R5151-7Information et droits d'accès et de rectification
• Article R5151-8Durée de conservation des données du compte
• Article R5151-9Enregistrement et conservation des opérations
• Article R5151-10Traitement de données personnelles du compte personnel d'activité
• Article R5151-16Déclaration des heures de bénévolat associatif
• Article R5151-17Attestation de l'exactitude de la déclaration
• Article R5151-18Prise en compte des déclarations tardives
• Article R5151-19Téléservices de déclaration et d'attestation du bénévolat
• Article R5212-1-5Attestation de reconnaissance de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
• Article R5212-2-3Contenu de la demande de l'employeur
• Article R5212-2-4Instruction et délais de la demande de l'employeur
• Article R5212-2-5Durée de validité de la position de l'association
• Article R5212-12Contenu du programme pluriannuel de l'accord agréé
• Article R5212-13Révision et report du financement annuel
• Article R5212-14Transmission de l'accord pour agrément
• Article R5212-15Autorités compétentes pour l'agrément de l'accord
• Article R5212-16Bilan annuel de mise en œuvre de l'accord
• Article R5212-17Transmission du bilan récapitulatif en fin d'accord
• Article R5212-18Renouvellement de l'agrément de l'accord
• Article R5212-19Reversement du solde des contributions non utilisées
• Article R5212-31Notification et recouvrement de la pénalité
• Article R5213-1Pilotage des actions en faveur des travailleurs handicapés
• Article R5213-1-1Prorogation de la reconnaissance de travailleur handicapé
• Article R5213-1-2Parcours renforcé en emploi vers le milieu ordinaire
• Article R5213-2Mission des centres de préorientation
• Article R5213-3Compétence territoriale des centres de préorientation
• Article R5213-4Durée du stage de préorientation
• Article R5213-5Déroulement du séjour en centre de préorientation
• Article R5213-6Rapport du centre de préorientation à la commission
• Article R5213-7Conventionnement des organismes de placement spécialisés
• Article R5213-8Convention avec la maison départementale des personnes handicapées
• Article R5213-9Organismes assurant l'éducation ou la rééducation professionnelle
• Article R5213-10Consultation de la commission sur la rééducation
• Article R5213-11Admission provisoire en cas d'urgence
• Article R5213-12
• Article R5213-13Avis sur les demandes de subvention des centres
• Article R5213-14Convention d'attribution d'une aide financière
• Article R5213-15
• Article R5213-16
• Article R5213-17Rééducation professionnelle au sein d'une autre entreprise
• Article R5213-22Objet du réentraînement au travail
• Article R5213-23Modalités du réentraînement et de la rééducation
• Article R5213-24Consultation sur les mesures de rééducation
• Article R5213-25Mise en demeure par l'inspection du travail
• Article R5213-26Affectation du travailleur handicapé aux postes spéciaux
• Article R5213-27Agrément des centres de préorientation et de rééducation
• Article R5213-28Dépôt et instruction de la demande d'agrément
• Article R5213-29Extension et modification des programmes de formation
• Article R5213-30Retrait et suspension de l'agrément
• Article R5213-31Contrôle et rapport d'activité des centres de préorientation
• Article R5213-32Adaptations finançables au titre de l'aide
• Article R5213-33Dépôt de la demande d'aide financière
• Article R5213-34Plafond de l'aide financière à l'aménagement
• Article R5213-35Compétence du préfet pour statuer sur l'aide
• Article R5213-36Demande d'aide pour charges supplémentaires d'encadrement
• Article R5213-37Durée et plafond de l'aide à l'encadrement supplémentaire
• Article R5213-38Compétence du préfet sur l'aide financière
• Article R5213-39Décisions sur la lourdeur du handicap
• Article R5213-40Modulation de la contribution et aide à l'emploi
• Article R5213-42Pièces justificatives de la demande par l'employeur
• Article R5213-43Information du salarié sur la demande
• Article R5213-44Demande de reconnaissance pour travailleur non salarié
• Article R5213-45Conditions de reconnaissance de la lourdeur du handicap
• Article R5213-46Notification et durée de validité de la décision
• Article R5213-46-1Durée réduite pour taux d'incapacité élevé
• Article R5213-46-2Première décision pour sortant d'entreprise adaptée
• Article R5213-47Renouvellement de la reconnaissance du handicap
• Article R5213-48Révision de la décision en cas de changement
• Article R5213-49Montant de l'aide à l'emploi
• Article R5213-50Calcul proportionnel de l'aide à l'emploi
• Article R5213-51Option pour la modulation de la contribution
• Article R5213-52Subvention d'installation pour activité indépendante
• Article R5213-62Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément
• Article R5213-62-1Garanties du contrat pour accompagnement renforcé
• Article R5213-64Contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
• Article R5213-65Durée et avenants du contrat pluriannuel
• Article R5213-65-1Maintien provisoire des stipulations financières
• Article R5213-66Accompagnement spécifique des travailleurs handicapés en entreprise adaptée
• Article R5213-67Transmission des comptes et du bilan d'activité
• Article R5213-68Contrôle et résiliation du contrat pluriannuel
• Article R5213-70Autorité responsable de l'entreprise adaptée
• Article R5213-71Comptabilité distincte de l'entreprise adaptée
• Article R5213-72Locaux propres de l'entreprise adaptée
• Article R5213-73Contrôle des organismes gestionnaires d'entreprises adaptées
• Article R5213-76Aide financière pour l'emploi de travailleurs handicapés
• Article R5213-77Aide minorée en cas d'absence maladie
• Article R5213-78Versement et contrôle des aides par l'agence
• Article R5213-79Durée des contrats conclus par une entreprise adaptée
• Article R5213-79-1Durée hebdomadaire minimale de travail
• Article R5213-79-2Suspension du contrat à la demande du salarié
• Article R5213-86-1Agrément des entreprises adaptées de travail temporaire
• Article R5213-86-2Contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
• Article R5213-86-3Accompagnement des travailleurs handicapés intérimaires
• Article R5213-86-4
• Article R5213-86-5Aide financière à l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés
• Article R5213-86-6
• Article R5213-87
• Article R5214-1
• Article R5214-19Agrément des statuts de l'association gestionnaire du fonds
• Article R5214-20Évaluation et contrôle de l'association gestionnaire
• Article R5214-21Transmission du projet de répartition des contributions
• Article R5214-22Contenu de la convention d'objectifs
• Article R5214-23
• Article R5215-1Sanction du défaut de rééducation professionnelle
• Article R5221-1Autorisation de travail des salariés étrangers
• Article R5221-2Dispenses d'autorisation de travail
• Article R5221-3Titres de séjour valant autorisation de travail
• Article R5221-6Restrictions liées aux dispositifs en faveur de l'emploi
• Article R5221-7Contrats de travail ouverts à l'étudiant étranger
• Article R5221-12Documents justificatifs de la demande d'autorisation de travail
• Article R5221-14Étrangers pouvant présenter la demande
• Article R5221-15Dépôt de la demande d'autorisation de travail
• Article R5221-15-1Compétence dérogatoire du préfet des Bouches-du-Rhône
• Article R5221-16Détermination du préfet compétent pour l'étranger non-résident
• Article R5221-17Notification de la décision d'autorisation de travail
• Article R5221-18Transmission des autorisations de travail à l'office
• Article R5221-19
• Article R5221-20Conditions d'octroi de l'autorisation de travail
• Article R5221-20-1Refus de l'autorisation pour disproportion du recrutement
• Article R5221-21Dispense d'opposabilité des critères d'appréciation
• Article R5221-22Autorisation de travail des mineurs étrangers protégés
• Article R5221-23Durée des emplois saisonniers des étrangers
• Article R5221-24Autorisation de travail du travailleur saisonnier étranger
• Article R5221-25Visa préfectoral du contrat de travail saisonnier
• Article R5221-26Autorisation de travail salarié des étudiants étrangers
• Article R5221-27Déclaration nominative préalable à l'embauche
• Article R5221-28
• Article R5221-32Renouvellement de l'autorisation de travail
• Article R5221-33Prorogation de l'autorisation de travail
• Article R5221-34Refus de renouvellement de l'autorisation de travail
• Article R5221-35Opposabilité des critères au renouvellement
• Article R5221-36Refus du premier renouvellement du titre de séjour
• Article R5221-41Vérification de la régularité du séjour de l'étranger
• Article R5221-42Délai de réponse à la demande d'autorisation
• Article R5221-43Dispense de justificatifs pour l'étranger inscrit
• Article R5221-44Vérification de l'autorisation de travail en intérim
• Article R5221-45Vérification de l'autorisation de travail de l'étudiant étranger
• Article R5221-46Présentation de l'autorisation de travail aux autorités
• Article R5221-47Conditions d'inscription du travailleur étranger comme demandeur d'emploi
• Article R5221-48Titres de séjour permettant l'inscription comme demandeur d'emploi
• Article R5224-1
• Article R5311-1Convention pluriannuelle Etat, assurance chômage, France Travail
• Article R5311-2Composition et fonctionnement du comité de suivi
• Article R5311-3Information du comité national pour l'emploi
• Article R5311-4Composition du Comité national pour l'emploi
• Article R5311-5Durée du mandat des membres du Comité national
• Article R5311-6Objet des délibérations du Comité national pour l'emploi
• Article R5311-7Réunion du Comité national par visioconférence
• Article R5311-8Quorum du Comité national
• Article R5311-9Adoption, transmission et approbation des délibérations
• Article R5311-10Quorum pour les avis du comité
• Article R5311-11Répartition des voix au sein du comité
• Article R5311-12Composition et missions du bureau du comité
• Article R5311-13Règlement intérieur et commissions thématiques
• Article R5311-14Convocation et procès-verbal des réunions
• Article R5311-15
• Article R5311-16Présidence du comité régional pour l'emploi
• Article R5311-17Composition du comité régional pour l'emploi
• Article R5311-18Nombre de membres du comité régional
• Article R5311-19Participation aux travaux du comité régional
• Article R5311-20Préparation des réunions par le bureau régional
• Article R5311-21Réunion plénière annuelle du comité régional
• Article R5311-22Présidence du comité départemental pour l'emploi
• Article R5311-23Composition du comité départemental pour l'emploi
• Article R5311-24Nombre de membres du comité départemental
• Article R5311-25Participants invités sans voix délibérative
• Article R5311-26Commission spécialisée insertion par l'activité économique
• Article R5311-27Réunion plénière annuelle du comité départemental pour l'emploi
• Article R5311-28Comité départemental pour l'emploi en collectivité particulière
• Article R5311-29Composition du comité départemental pour collectivité pluri-départementale
• Article R5311-30Délimitation géographique des comités locaux pour l'emploi
• Article R5311-31Présidence conjointe du comité local pour l'emploi
• Article R5311-32Composition du comité local pour l'emploi
• Article R5311-33Nombre de membres du comité local pour l'emploi
• Article R5311-34Participants sans voix délibérative du comité local
• Article R5311-35Comité local pour l'emploi interdépartemental
• Article R5311-36Durée du mandat des membres des comités territoriaux
• Article R5311-37Membres ayant voix délibérative
• Article R5311-38Répartition des voix des comités régionaux et départementaux
• Article R5311-39Répartition des voix des comités locaux pour l'emploi
• Article R5311-40Quorum des comités territoriaux pour l'emploi
• Article R5311-41Adoption des décisions et avis des comités territoriaux
• Article R5311-42Réunion à distance des comités territoriaux
• Article R5311-43Représentation par mandat des membres des comités
• Article R5311-44Convocation et ordre du jour des comités territoriaux
• Article R5311-45Règlement intérieur des comités départementaux et locaux
• Article R5311-46Association des usagers aux travaux des comités territoriaux
• Article R5312-1Statut juridique de France Travail

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.