Code civil

• Article 815-3
• Article 815-4Représentation d'un indivisaire hors d'état
• Article 815-5Autorisation judiciaire de passer outre le refus
• Article 815-5-1Autorisation judiciaire d'aliénation d'un bien indivis
• Article 815-6Mesures urgentes dans l'indivision
• Article 815-7Interdiction du déplacement des meubles indivis
• Article 815-7-1Travaux sur immeuble indivis vacant outre-mer
• Article 815-8Obligation de rendre compte des revenus et frais
• Article 815-9Usage et jouissance des biens indivis
• Article 815-10Indivision des créances et fruits
• Article 815-11Part annuelle de l'indivisaire dans les bénéfices
• Article 815-12Rémunération de l'indivisaire gérant
• Article 815-13Indemnisation des améliorations et dégradations en indivision
• Article 815-14Préemption des indivisaires en cas de cession
• Article 815-15Adjudication des droits indivis
• Article 815-16Nullité de la cession irrégulière entre coindivisaires
• Article 815-17Droits des créanciers sur les biens indivis
• Article 815-18Application des règles d'indivision à l'usufruit
• Article 816Demande de partage malgré jouissance séparée
• Article 817Partage judiciaire de l'usufruit indivis
• Article 818Faculté de l'indivisaire en nue-propriété
• Article 819Indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires
• Article 820Sursis au partage
• Article 821Maintien judiciaire de l'indivision de l'entreprise
• Article 821-1Maintien de l'indivision du local d'habitation
• Article 822Maintien de l'indivision successorale
• Article 823Durée du maintien dans l'indivision
• Article 824Attribution de la part du demandeur au partage
• Article 825Composition de la masse partageable
• Article 826Égalité en valeur dans le partage
• Article 827Partage par tête ou par souche
• Article 828Variation de la soulte selon la conjoncture économique
• Article 829Date d'évaluation des biens pour le partage
• Article 830Composition des lots évitant le fractionnement
• Article 831Attribution préférentielle d'une entreprise
• Article 831-1Attribution préférentielle agricole à charge de bail
• Article 831-2
• Article 831-3Attribution préférentielle au conjoint survivant
• Article 832Attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole
• Article 832-1Attribution préférentielle en vue d'un groupement foncier agricole
• Article 832-2
• Article 832-3Attribution préférentielle conjointe
• Article 832-4Paiement de la soulte d'attribution
• Article 833
• Article 834Transfert de propriété lors de l'attribution préférentielle
• Article 835Forme du partage amiable
• Article 836
• Article 837Représentation de l'indivisaire défaillant au partage
• Article 838Partage amiable total ou partiel
• Article 839Partage amiable unique de plusieurs indivisions
• Article 840Partage judiciaire
• Article 840-1Partage unique d'indivisions multiples
• Article 841
• Article 841-1Désignation d'un représentant de l'indivisaire défaillant
• Article 842Passage du partage judiciaire au partage amiable
• Article 843Rapport des libéralités à la succession
• Article 844Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
• Article 845Rapport de la libéralité par l'héritier renonçant
• Article 846Dispense de rapport du donataire devenu successible
• Article 847Dispense de rapport des libéralités au fils
• Article 848Rapport du don par représentation
• Article 849Dispense de rapport des libéralités faites au conjoint
• Article 850Rapport dû à la succession du donateur
• Article 851Rapport des sommes employées à l'établissement d'un cohéritier
• Article 852Dispense de rapport de certains frais
• Article 853Profits tirés de conventions avantageuses avec le défunt
• Article 854Dispense de rapport des associations
• Article 855Rapport du bien péri et de son indemnité
• Article 856Fruits et intérêts du rapport
• Article 857Rapport successoral dû entre cohéritiers
• Article 858Modalités du rapport des donations
• Article 859Rapport en nature du bien donné
• Article 860Évaluation du bien rapportable
• Article 860-1Rapport d'une somme d'argent
• Article 861Rapport en nature des biens améliorés
• Article 862Droit de rétention du cohéritier rapportant en nature
• Article 863Dégradations imputables au donataire en nature
• Article 864Allotissement d'une créance contre un copartageant
• Article 865Exigibilité de la créance entre cohéritiers
• Article 866Intérêts des sommes rapportables
• Article 867Allotissement du copartageant débiteur
• Article 870Contribution des cohéritiers aux dettes successorales
• Article 871Contribution du légataire aux dettes et charges
• Article 872Partage d'un immeuble grevé de rentes hypothécaires
• Article 873Obligation des héritiers aux dettes successorales
• Article 874Subrogation du légataire particulier ayant acquitté la dette
• Article 875Recours du cohéritier ayant payé la dette hypothécaire
• Article 876Répartition de la dette entre cohéritiers
• Article 877Opposabilité du titre exécutoire contre l'héritier
• Article 878Droit de préférence sur les biens successoraux
• Article 879
• Article 880Condition tenant à l'absence de renonciation du créancier
• Article 881Prescription de l'action en retranchement
• Article 882Opposition des créanciers au partage
• Article 883Effet déclaratif du partage successoral
• Article 884Garantie entre cohéritiers
• Article 885Contribution des cohéritiers à la garantie d'éviction
• Article 886Prescription de l'action en garantie
• Article 887Nullité du partage pour vice du consentement
• Article 887-1Omission d'un cohéritier dans le partage
• Article 888Irrecevabilité de l'action après aliénation du lot
• Article 889Action en complément de part pour lésion
• Article 890Action en complément de part
• Article 891Exclusion de l'action en complément de part
• Article 892Omission d'un bien indivis
• Article 893Définition de la libéralité
• Article 894Définition de la donation entre vifs
• Article 895Définition du testament
• Article 896Validité de la charge de conserver et rendre
• Article 898Désignation d'un tiers suppléant le donataire
• Article 899Libéralité croisée de l'usufruit et de la nue-propriété
• Article 900Conditions réputées non écrites
• Article 900-1Clauses d'inaliénabilité des biens donnés ou légués
• Article 900-2Révision judiciaire des charges de la libéralité
• Article 900-3Demande en révision des legs
• Article 900-4
• Article 900-5Recevabilité de la demande en révision
• Article 900-6Tierce opposition au jugement de révision
• Article 900-7Demande d'exécution des conditions redevenues possibles
• Article 900-8Clause privant de la libéralité le contestataire
• Article 901Validité de la libéralité
• Article 902Capacité de disposer et de recevoir
• Article 903Incapacité du mineur de disposer
• Article 904Faculté de disposer par testament du mineur
• Article 906Capacité de l'enfant conçu à recevoir des libéralités
• Article 907Incapacité de disposer au profit du tuteur
• Article 909
• Article 910Autorisation des libéralités à certains organismes
• Article 910-1Libéralités consenties aux associations cultuelles
• Article 911Nullité des libéralités en cas d'incapacité de recevoir
• Article 912Réserve héréditaire et quotité disponible
• Article 913Quotité disponible et réserve héréditaire
• Article 913-1Notion d'enfants au sens de l'article 913
• Article 914-1Quotité disponible en présence du conjoint survivant
• Article 916Liberté des libéralités à défaut d'héritiers réservataires
• Article 917Option des héritiers réservataires sur usufruit excessif
• Article 918Imputation et réduction des aliénations en ligne directe
• Article 919Donation hors part successorale
• Article 919-1Imputation de la donation en avancement de part
• Article 919-2Imputation de la libéralité hors part successorale
• Article 920Réduction des libéralités excessives
• Article 921Prescription de l'action en réduction
• Article 922Masse de calcul de la réduction
• Article 923Ordre de réduction des donations entre vifs
• Article 924Indemnité de réduction aux héritiers réservataires
• Article 924-1Réduction en nature par le gratifié
• Article 924-2Calcul de l'indemnité de réduction
• Article 924-3Modalités de paiement de l'indemnité de réduction
• Article 924-4Action en réduction contre les tiers détenteurs
• Article 926Réduction des legs excédant la quotité disponible
• Article 927Legs à acquitter par préférence
• Article 928Restitution des fruits par le donataire
• Article 929Renonciation anticipée à l'action en réduction
• Article 930Conditions de validité de la renonciation
• Article 930-1Capacité requise pour renoncer
• Article 930-2Effets de la renonciation à l'action en réduction
• Article 930-3Révocation de la renonciation à succession
• Article 930-4Délai de révocation de la renonciation
• Article 930-5Opposabilité de la renonciation aux représentants
• Article 931Forme notariée de la donation entre vifs
• Article 931-1Confirmation d'une donation entachée de vice de forme
• Article 932Acceptation de la donation entre vifs
• Article 933Acceptation de la donation par le majeur
• Article 935Acceptation de la donation faite à un mineur
• Article 936Acceptation par le sourd-muet
• Article 937Acceptation des donations aux établissements d'utilité publique
• Article 938Effet du consentement sur la donation acceptée
• Article 939Publication et notification de la donation immobilière
• Article 940Publication de la donation faite à un incapable
• Article 941Opposabilité du défaut de publication de la donation
• Article 942Absence de restitution des mineurs et majeurs protégés
• Article 943Nullité de la donation de biens à venir
• Article 944Nullité des donations conditionnelles
• Article 945Nullité pour charge de dettes inexistantes
• Article 946Réserve de disposition sur un bien donné
• Article 947
• Article 948Etat estimatif des effets mobiliers donnés
• Article 949Réserve de jouissance ou d'usufruit par le donateur
• Article 950Restitution des effets donnés avec réserve d'usufruit
• Article 951Droit de retour conventionnel du donateur
• Article 952Effet du droit de retour
• Article 953Causes de révocation de la donation entre vifs
• Article 954Effets de la révocation pour inexécution des conditions
• Article 955Révocation de la donation pour ingratitude
• Article 956Absence de révocation de plein droit
• Article 957Délai de la révocation pour cause d'ingratitude
• Article 958Effets de la révocation d'une donation pour ingratitude
• Article 959Irrévocabilité des donations de mariage pour ingratitude
• Article 960Révocation de la donation pour survenance d'enfant
• Article 961
• Article 962Révocation de la donation pour survenance d'enfant
• Article 963Retour des biens au donateur
• Article 964
• Article 965Renonciation à la révocation pour survenance d'enfant
• Article 966Prescription de l'action en révocation pour survenance d'enfant
• Article 967Formes de disposition testamentaire
• Article 968Interdiction du testament fait à plusieurs
• Article 969Formes du testament
• Article 970Validité du testament olographe
• Article 971Testament par acte public
• Article 972Dictée et lecture du testament authentique
• Article 973
• Article 974Signature des témoins et du notaire
• Article 975Incapacités relatives aux témoins du testament authentique
• Article 976Formalités du testament mystique
• Article 977Mention de l'incapacité du testateur à signer
• Article 978Incapacité de tester sous forme mystique
• Article 979Equivalence du testament mystique à l'olographe
• Article 980Conditions requises des témoins testamentaires
• Article 981Testament des militaires et marins en campagne
• Article 982Testament des militaires malades ou blessés
• Article 983Dépôt et transmission du testament militaire
• Article 984Nullité du testament après retour du testateur
• Article 985Testament en cas de maladie contagieuse
• Article 986Testament reçu dans une île isolée
• Article 987Caducité du testament après rétablissement des communications
• Article 988Testament reçu en mer
• Article 989Testament reçu à bord des navires
• Article 990Double original des testaments
• Article 991
• Article 992Dépôt des originaux à l'arrivée au port
• Article 993
• Article 994Validité du testament maritime
• Article 995
• Article 996Lecture des dispositions testamentaires aux témoins
• Article 997Signature des testaments
• Article 998Mention de l'impossibilité de signer
• Article 999Formes testamentaires du Français à l'étranger
• Article 1000Enregistrement des testaments faits à l'étranger
• Article 1001Nullité pour inobservation des formalités testamentaires
• Article 1002Catégories de dispositions testamentaires
• Article 1002-1Cantonnement de l'émolument du légataire
• Article 1003Définition du legs universel
• Article 1004Saisine des héritiers réservataires et délivrance du legs
• Article 1005Jouissance des biens par le légataire universel
• Article 1006Saisine de plein droit du légataire universel
• Article 1007Dépôt et ouverture du testament olographe ou mystique
• Article 1009Obligation aux dettes du légataire universel en concours
• Article 1010Legs à titre universel
• Article 1011Demande en délivrance des legs à titre universel
• Article 1012Obligation aux dettes du légataire à titre universel
• Article 1013Obligation d'acquitter les legs particuliers
• Article 1014Effets du legs particulier
• Article 1015
• Article 1016Frais et droits de la délivrance de legs
• Article 1017Obligation des héritiers au paiement des legs
• Article 1018Délivrance du legs avec ses accessoires
• Article 1019Sort des acquisitions postérieures au legs
• Article 1020Legs d'une chose hypothéquée ou grevée d'usufruit
• Article 1021Nullité du legs de la chose d'autrui
• Article 1022Qualité du legs de chose indéterminée
• Article 1023Absence de compensation du legs avec une créance
• Article 1024Exonération du légataire particulier des dettes successorales
• Article 1025Exécuteur testamentaire
• Article 1026Décharge judiciaire de l'exécuteur testamentaire
• Article 1027Pluralité d'exécuteurs testamentaires
• Article 1028Intervention de l'exécuteur testamentaire en cas de contestation
• Article 1029Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
• Article 1030Pouvoir de vendre le mobilier successoral
• Article 1030-1Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire sur les immeubles successoraux
• Article 1030-2
• Article 1031Durée de l'habilitation testamentaire
• Article 1032Durée de la mission de l'exécuteur testamentaire
• Article 1033Reddition de compte par l'exécuteur testamentaire
• Article 1033-1Gratuité de la mission d'exécuteur testamentaire
• Article 1034Frais d'exécution testamentaire
• Article 1035Révocation des testaments
• Article 1036Incompatibilité des dispositions testamentaires successives
• Article 1037Effet de la révocation testamentaire postérieure
• Article 1038Révocation du legs par aliénation
• Article 1039Caducité des dispositions testamentaires par prédécès du bénéficiaire
• Article 1040Caducité de la disposition testamentaire conditionnelle
• Article 1041Transmission du droit sous condition suspensive
• Article 1042Caducité du legs par perte de la chose
• Article 1043Caducité de la disposition testamentaire
• Article 1044Accroissement entre légataires conjoints
• Article 1045Donation conjointe d'une chose indivisible
• Article 1046Causes de révocation des dispositions testamentaires
• Article 1047Délai d'action pour injure grave au testateur
• Article 1048Charge de restitution à un second gratifié
• Article 1049Biens soumis à la libéralité graduelle
• Article 1050Abandon anticipé de la jouissance par le grevé
• Article 1051Origine des droits du second gratifié
• Article 1052Garanties de l'exécution de la charge testamentaire
• Article 1053Charge de conserver et transmettre
• Article 1054Charge grevant la réserve héréditaire
• Article 1055Révocation et acceptation de la donation graduelle
• Article 1056
• Article 1057Libéralité graduelle au profit d'un second gratifié
• Article 1058Obligations du grevé de libéralité résiduelle
• Article 1059Restriction du pouvoir de disposer du premier gratifié
• Article 1060Dispense de reddition de compte du premier gratifié
• Article 1061Application des libéralités graduelles aux libéralités résiduelles
• Article 1075Donation-partage et testament-partage
• Article 1075-1Partage anticipé entre descendants de degrés différents
• Article 1075-2Donation-partage avec soulte d'une entreprise
• Article 1075-3Exclusion de l'action en complément de part
• Article 1075-4
• Article 1075-5Attribution des biens non compris dans le partage
• Article 1076Objet et modalités de la donation-partage
• Article 1076-1Donation-partage conjointe avec enfant non commun
• Article 1077Imputation des biens reçus en avancement de part
• Article 1077-1Action en réduction de l'héritier réservataire exclu
• Article 1077-2Règles de réduction applicables aux donations-partages
• Article 1078Évaluation des biens donnés en donation-partage
• Article 1078-1Incorporation des donations antérieures au partage anticipé
• Article 1078-2Incorporation d'une donation antérieure au partage
• Article 1078-3Nature des conventions comme partage anticipé
• Article 1078-4Allotissement des descendants en donation-partage
• Article 1078-5Donation-partage avec renonciation d'un enfant
• Article 1078-6Partage par souche en cas de donation-partage
• Article 1078-7Conventions applicables aux donations-partages entre descendants
• Article 1078-8Imputation des biens donnés par souche
• Article 1078-9
• Article 1078-10Donation-partage incorporant des biens antérieurement reçus
• Article 1079Effets du testament-partage
• Article 1080Action en réduction du bénéficiaire
• Article 1081Donation entre époux de biens présents
• Article 1082Donation entre époux de biens à venir
• Article 1083Irrévocabilité limitée de la donation
• Article 1084Donation cumulative de biens présents et futurs
• Article 1085Acceptation ou répudiation de la donation sans état
• Article 1086Donation par contrat de mariage sous conditions
• Article 1087Validité des donations par contrat de mariage
• Article 1088Caducité de la donation en faveur de mariage
• Article 1089Caducité des donations entre époux
• Article 1090Réduction des donations entre époux
• Article 1091Donations entre époux par contrat de mariage
• Article 1092Donation entre époux de biens présents
• Article 1093Donation entre époux par contrat de mariage
• Article 1094Donation entre époux en l'absence d'enfant
• Article 1094-1Donation entre époux au dernier vivant
• Article 1094-3Garanties des enfants sur l'usufruit
• Article 1095Donation entre époux par le mineur
• Article 1096Révocabilité des donations entre époux
• Article 1098Substitution de l'usufruit à la libéralité entre époux
• Article 1099Interdiction des donations indirectes entre époux
• Article 1099-1Donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien
• Article 1100Sources des obligations
• Article 1100-1Définition des actes juridiques
• Article 1100-2Définition et régime des faits juridiques
• Article 1101Définition du contrat
• Article 1102Liberté contractuelle et ordre public
• Article 1103Force obligatoire des contrats légalement formés
• Article 1104Bonne foi dans les contrats
• Article 1105Règles générales et particulières aux contrats
• Article 1106Contrat synallagmatique et contrat unilatéral
• Article 1107Contrat à titre onéreux ou gratuit
• Article 1108Contrat commutatif et contrat aléatoire
• Article 1109Classification des contrats selon leur formation
• Article 1110Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion
• Article 1111Définition du contrat cadre
• Article 1111-1Contrat à exécution instantanée ou successive
• Article 1112Liberté et bonne foi dans les négociations précontractuelles
• Article 1112-1Devoir précontractuel d'information
• Article 1112-2Responsabilité pour divulgation d'information confidentielle
• Article 1113Formation du contrat par l'offre et l'acceptation
• Article 1114Définition de l'offre de contrat
• Article 1115
• Article 1116Irrévocabilité de l'offre de contrat
• Article 1117Caducité de l'offre
• Article 1118Acceptation de l'offre
• Article 1119Opposabilité des conditions générales et particulières
• Article 1120Portée du silence
• Article 1121Moment et lieu de formation du contrat
• Article 1122Délai de réflexion et délai de rétractation
• Article 1123Pacte de préférence
• Article 1124Définition et effets de la promesse unilatérale
• Article 1125Mise à disposition électronique d'informations contractuelles
• Article 1126Transmission des informations par voie électronique
• Article 1127Communication électronique des informations au professionnel
• Article 1127-1Offre de contrat par voie électronique
• Article 1127-2Formation du contrat électronique
• Article 1127-3Exceptions aux obligations d'information électronique
• Article 1127-4Remise d'un écrit électronique
• Article 1128Conditions de validité du contrat
• Article 1129
• Article 1130Caractère déterminant du vice du consentement
• Article 1131Nullité relative pour vices du consentement
• Article 1132Erreur cause de nullité du contrat
• Article 1133Nullité pour erreur sur les qualités essentielles
• Article 1134Erreur sur les qualités essentielles du cocontractant
• Article 1135Erreur sur le motif
• Article 1136Exclusion de l'erreur sur la valeur
• Article 1137
• Article 1138Dol émanant d'un représentant ou d'un tiers
• Article 1139Erreur provoquée par un dol
• Article 1140Caractérisation de la violence
• Article 1141Menace d'une voie de droit abusive
• Article 1142Violence exercée par un tiers
• Article 1143Violence par abus de dépendance
• Article 1144Départ du délai de l'action en nullité
• Article 1145Capacité de contracter des personnes physiques et morales
• Article 1146Incapacité de contracter
• Article 1147Incapacité de contracter, cause de nullité relative
• Article 1148Capacité pour les actes courants
• Article 1149
• Article 1150
• Article 1151
• Article 1152
• Article 1153Limite des pouvoirs du représentant
• Article 1154Effets de la représentation sur l'engagement contractuel
• Article 1155Étendue du pouvoir du représentant
• Article 1156Acte du représentant sans pouvoir
• Article 1157Nullité pour détournement de pouvoirs
• Article 1158Confirmation écrite du pouvoir du représentant
• Article 1159Dessaisissement du représenté
• Article 1160Cessation des pouvoirs du représentant
• Article 1161Interdiction des conflits d'intérêts du représentant
• Article 1162Interdiction de déroger à l'ordre public
• Article 1163Objet déterminable de la prestation
• Article 1164Fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre
• Article 1165Fixation du prix du service
• Article 1166Qualité de la prestation due
• Article 1167Remplacement de l'indice de référence
• Article 1168Absence de nullité pour défaut d'équivalence des prestations
• Article 1169Nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire
• Article 1170Clause privant de sa substance l'obligation essentielle
• Article 1171Clauses créant un déséquilibre significatif
• Article 1172Consensualisme et formalisme des contrats
• Article 1173Formes de preuve sans effet sur la validité
• Article 1174Forme électronique de l'écrit contractuel
• Article 1175Exception pour les actes de famille
• Article 1176Exigences de l'écrit électronique
• Article 1177Satisfaction électronique de l'exigence de pluralité d'exemplaires
• Article 1178Nullité du contrat et ses effets
• Article 1179Distinction entre nullité absolue et relative
• Article 1180Titulaires de l'action en nullité absolue
• Article 1181Nullité relative du contrat
• Article 1182Confirmation de l'acte annulable
• Article 1183Action interrogatoire en nullité
• Article 1184Nullité partielle du contrat
• Article 1185Imprescriptibilité de l'exception de nullité
• Article 1186Caducité du contrat
• Article 1187Caducité et restitutions
• Article 1188Interprétation du contrat
• Article 1189Interprétation des clauses du contrat
• Article 1190Interprétation du contrat en cas de doute
• Article 1191Interprétation favorable à l'effet de la clause
• Article 1192Interdiction de dénaturation des clauses claires
• Article 1193Modification ou révocation du contrat
• Article 1194Suites légales, usuelles et équitables du contrat
• Article 1195Renégociation du contrat pour imprévision
• Article 1196Transfert de propriété et des risques
• Article 1197Obligation de conservation de la chose
• Article 1198Conflit entre acquéreurs successifs d'un même bien
• Article 1199Principe de l'effet des contrats entre parties
• Article 1200Respect par les tiers de la situation contractuelle
• Article 1201Effets de la contre-lettre
• Article 1202Nullité des contre-lettres dissimulant le prix
• Article 1203Principe de l'engagement pour soi-même
• Article 1204Promesse de porte-fort
• Article 1205Stipulation pour autrui
• Article 1206Droit direct du bénéficiaire et révocation possible
• Article 1207Révocation de la stipulation pour autrui
• Article 1208Acceptation de la stipulation pour autrui
• Article 1209Action directe du stipulant contre le promettant
• Article 1210Prohibition des engagements perpétuels
• Article 1211Résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée
• Article 1212Exécution et non-renouvellement du contrat à durée déterminée
• Article 1213Prorogation du contrat
• Article 1214Renouvellement du contrat à durée déterminée
• Article 1215Tacite reconduction du contrat à durée déterminée
• Article 1216Cession de contrat
• Article 1216-1Libération ou solidarité du cédant
• Article 1216-2Exceptions opposables entre cédant, cédé et cessionnaire
• Article 1216-3
• Article 1217Sanctions de l'inexécution contractuelle
• Article 1218Force majeure en matière contractuelle
• Article 1219Exception d'inexécution
• Article 1220Exception d'inexécution pour inexécution future
• Article 1221Exécution forcée en nature de l'obligation
• Article 1222Exécution par un tiers aux frais du débiteur
• Article 1223Réduction du prix pour exécution imparfaite
• Article 1224
• Article 1225Mise en œuvre de la clause résolutoire
• Article 1226Résolution unilatérale du contrat par notification
• Article 1227Résolution judiciaire
• Article 1228Pouvoirs du juge en cas d'inexécution du contrat
• Article 1229Effets et restitutions de la résolution du contrat
• Article 1230Clauses survivant à la résolution du contrat
• Article 1231Mise en demeure préalable aux dommages et intérêts
• Article 1231-1Dommages et intérêts pour inexécution ou retard
• Article 1231-2Étendue des dommages et intérêts
• Article 1231-3Limitation des dommages et intérêts prévisibles
• Article 1231-4Limitation aux dommages prévisibles directs
• Article 1231-5Modération judiciaire de la clause pénale
• Article 1231-6Dommages et intérêts moratoires
• Article 1231-7Intérêts légaux sur les indemnités
• Article 1240Obligation de réparer le dommage causé
• Article 1241Responsabilité pour négligence ou imprudence
• Article 1242Responsabilité du fait des choses et d'autrui
• Article 1243Responsabilité du fait des animaux
• Article 1244Responsabilité du propriétaire pour ruine du bâtiment
• Article 1245Responsabilité du producteur pour produit défectueux
• Article 1245-1
• Article 1245-2Définition du produit
• Article 1245-3Définition du produit défectueux
• Article 1245-4Mise en circulation des produits
• Article 1245-5Qualité de producteur
• Article 1245-6Responsabilité du fournisseur à défaut d'identification du producteur
• Article 1245-7Responsabilité solidaire en cas d'incorporation d'un produit défectueux
• Article 1245-8
• Article 1245-9Responsabilité du producteur malgré le respect des normes
• Article 1245-10Causes d'exonération de la responsabilité du producteur
• Article 1245-11Exclusion de l'exonération pour éléments du corps humain
• Article 1245-12Réduction de responsabilité pour faute de la victime
• Article 1245-13Absence de réduction de la responsabilité du producteur
• Article 1245-14Interdiction des clauses exonératoires de responsabilité
• Article 1245-15Extinction de la responsabilité du producteur
• Article 1245-16Délai de prescription de l'action en réparation
• Article 1245-17Maintien des droits à responsabilité de droit commun
• Article 1246Obligation de réparation du préjudice écologique
• Article 1247Réparation du préjudice écologique
• Article 1248Qualité à agir en réparation écologique
• Article 1249Réparation du préjudice écologique
• Article 1250Liquidation de l'astreinte en matière environnementale
• Article 1251Réparation des dépenses de prévention du dommage
• Article 1252Mesures de prévention du dommage écologique
• Article 1253Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
• Article 1254Sanction civile pour manquement professionnel
• Article 1300Définition et énumération des quasi-contrats
• Article 1301Régime de la gestion d'affaires
• Article 1301-1Obligations du gérant d'affaires
• Article 1301-2Obligations du maître de l'affaire envers le gérant
• Article 1301-3Effet de la ratification de la gestion d'affaires
• Article 1301-4Gestion d'affaires intéressée
• Article 1301-5Indemnisation du gérant hors gestion d'affaires
• Article 1302Paiement et restitution de l'indu
• Article 1302-1Restitution de l'indu
• Article 1302-2Restitution du paiement de la dette d'autrui
• Article 1302-3Réduction de la restitution pour faute
• Article 1303Enrichissement injustifié
• Article 1303-1Caractère injustifié de l'enrichissement
• Article 1303-2Exclusion ou modération de l'indemnisation de l'appauvri
• Article 1303-3
• Article 1303-4Évaluation de l'appauvrissement et de l'enrichissement
• Article 1304Définition de l'obligation conditionnelle
• Article 1304-1Licéité de la condition
• Article 1304-2Nullité de l'obligation sous condition potestative
• Article 1304-3Accomplissement ou défaillance fictive de la condition
• Article 1304-4Renonciation à la condition stipulée dans l'intérêt exclusif
• Article 1304-5Conservation des droits pendant la condition suspensive
• Article 1304-6Effets de l'accomplissement de la condition suspensive
• Article 1304-7Effets de l'accomplissement de la condition résolutoire
• Article 1305Définition de l'obligation à terme
• Article 1305-1
• Article 1305-2
• Article 1305-3Bénéficiaire du terme
• Article 1305-4Déchéance du terme pour défaut de sûretés
• Article 1305-5Effet relatif de la déchéance du terme
• Article 1306Obligation cumulative
• Article 1307Définition de l'obligation alternative
• Article 1307-1Choix du débiteur dans l'obligation alternative
• Article 1307-2Impossibilité d'exécuter la prestation pour force majeure
• Article 1307-3Choix du débiteur en cas d'obligation alternative
• Article 1307-4Choix entre prestations en cas d'impossibilité fortuite
• Article 1307-5
• Article 1308Obligation facultative
• Article 1309Division de l'obligation entre créanciers et débiteurs
• Article 1310Caractère non présumé de la solidarité
• Article 1311
• Article 1312Effet interruptif à l'égard des créanciers solidaires
• Article 1313Effets de la solidarité entre codébiteurs
• Article 1314Effet de la demande d'intérêts
• Article 1315Opposabilité des exceptions par le débiteur solidaire
• Article 1316Effet de la remise de solidarité
• Article 1317Contribution à la dette entre codébiteurs solidaires
• Article 1318Dette concernant un seul codébiteur solidaire
• Article 1319Responsabilité des codébiteurs solidaires pour inexécution
• Article 1320Obligation indivisible entre créanciers et débiteurs
• Article 1321Définition de la cession de créance
• Article 1322Formalisme écrit de la cession de créance
• Article 1323Date et opposabilité du transfert de créance
• Article 1324Opposabilité et exceptions de la cession de créance
• Article 1325Concours entre cessionnaires successifs d'une créance
• Article 1326Garantie de la créance cédée
• Article 1327Cession de dette par accord du créancier
• Article 1327-1Opposabilité de la cession acceptée par avance
• Article 1327-2Libération ou solidarité du débiteur originaire
• Article 1328Exceptions opposables en cas de novation
• Article 1328-1Sort des sûretés lors d'une cession de dette
• Article 1329Définition de la novation
• Article 1330Exigence d'une volonté claire de novation
• Article 1331
• Article 1332Novation par changement de débiteur
• Article 1333Novation par changement de créancier
• Article 1334Étendue de l'extinction de l'obligation novée
• Article 1335
• Article 1336Opération de délégation
• Article 1337Novation par la délégation
• Article 1338Effet libératoire du paiement en cas de délégation
• Article 1339Sort de la créance du délégant
• Article 1340Effet de l'indication d'une personne pour payer
• Article 1341Droit du créancier à l'exécution forcée
• Article 1341-1Action oblique du créancier
• Article 1341-2Inopposabilité des actes frauduleux du débiteur
• Article 1341-3Action directe en paiement
• Article 1342Effet libératoire du paiement
• Article 1342-1Paiement par un tiers

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.