Autres dispositions légales en Belgique

België

Autres dispositions légales

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Arrêté royal - président suppléant de la Chambre francophone du Conseil disciplinaire des psychologues

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide en faveur de l'échange de connaissances et de la diffusion…

Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d'accord de coopération…

Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les…

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance…

Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande d'extraits

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements touristiques…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 46 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats…

Arrêté royal relatif à l'émission de deux pièces commémoratives de 2 euros en 2025 (Loterie Nationale /…

Décret introduisant le Code de la justice communautaire

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17…

Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du…

Arrêté royal portant réglementation du service postal

Besluit van de Waalse Regering betreffende de opdracht van bevoegdheden eigen aan het Ministerie van het Waalse Gewest

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant…

Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les…

Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

Arrêté royal portant réglementation des services financiers postaux

Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 27…

Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2022. - Addendum

Arrêté royal instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20…

Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la…

Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses

Besluit van de Waalse Regering betreffende de inwerkingtreding en de uitvoering van het decreet van 15 juli 2008…

Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

Wet houdende instemming met de Partnerschaps- en samenwerkingsovereenkomst waarbij een partnerschap tot stand wordt…

Loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014…

Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté…

Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics

Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Arrêté ministériel fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une…

Arrêté royal fixant les prescriptions relatives à la surveillance du marché pour l' équipement des bâtiments pour les…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre…

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

Wet houdende instemming met de Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun…

Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième contrat de gestion de la…

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés…

Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières…

Arrêté du Gouvernement de la Région De Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Défense »

Décret modifiant le Décret communal

Arrêté royal relatif aux instruments de mesure

Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne la…

Ministeriële omzendbrief PLP 46 betreffende de onderrichtingen voor het opstellen van de politiebegroting voor 2010 ten…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional…

Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public…

Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

Circulaire RO/98/01. - Instructions relatives à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 novembre 1997 fixant la…

Arrêté royal visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de…

Besluit van de Waalse Regering tot bepaling van de sectorale voorwaarden betreffende de bedrijven die een activiteit…

Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats…

Loi portant des dispositions diverses

Arrêté royal relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre Yabuuchi et al.)

Wet tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus

Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15…

Arrêté royal relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des…

Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie

Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 72 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Koninklijk besluit tot aanduiding van de statutaire personeelsleden van de **** **** die instaan voor de veiligheid en…

Arrété royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 26 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte…

Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la…

Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des…

Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz

Arrêté ministériel établissant six listes rouges en exécution de l'article 5 de l'arrêté relatif aux espèces

Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes

Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge…

Koninklijk besluit houdende coördinatie van de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging

Wet houdende diverse bepalingen tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot…

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences attribuables pour la diffusion de…

Wet houdende instemming met het **** van 30 november 2022 tussen de Federale Staat, het **** ****, het **** ****, het…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de…

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission…

Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers. - Traduction allemande

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional…

Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Loi portant des dispositions financières diverses

Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (2)

Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du…

Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'instrument de financement destiné au…

Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats…

Reglement houdende het administratief statuut en bezoldigingsregeling van de ambtenaren van het Brussels Agentschap…

Appel aux candidats pour le Jury médical établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux. - Errata

Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande des parties XII…

Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

Koninklijk besluit betreffende het rijbewijs

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 13 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative au parquet fédéral

Décret modifiant diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005

Loi relative aux communications électroniques

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux…

Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier…

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte…

Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de…

Loi introduisant le Code belge de la Navigation

Provinciedecreet

Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 9 december 2004 betreffende de verdeling van de…

Arrêté royal relatif à l'interdiction d'aide et d'assistance concernant les activités militaires à Oussama ben Laden…

Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juin 1998 portant assentiment aux…

Décret provincial

Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des parties I à V de l'arrêté royal du 30 mars…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 70 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française et portant…

Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.…

Règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de…

Wet houdende diverse financiële bepalingen

Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van bepalingen van de programmawet van 27…

Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code…

Koninklijk besluit inzake vaarbevoegdheidsbewijzen voor zeevarenden

Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de…

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région…

Arrêté royal déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de…

Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de **** en vue de l'inscription…

Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van de…

Wet houdende instemming met de volgende internationale akten: 1) Het negende Protocol ter aanvulling van de…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de…

Koninklijk besluit betreffende het door ASTRID geëxploiteerde radiocommunicatienetwerk

Arrêté royal portant exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997…

Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats…

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de…

Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés…

Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

Décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques

Decreet betreffende de toeristische logiesverstrekkende inrichtingen

Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision

Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 15 juli 1997 betreffende de actieve implanteerbare…

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles…

Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 2005 relatif à la…

Décret relatif aux établissements d'hébergement touristique

Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états…

Wet tot hervorming van het hof van assisen. - Duitse vertaling

Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers Traduction allemande

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional…

Koninklijk besluit houdende de werkloosheidsreglementering. - Officieuze coördinatie in het Duits van de federale…

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au…

Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position…

Decreet betreffende radio-omroep en televisie

Loi-programme (1)

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux profils professionnels des enseignants

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisme…

Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 55 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments…

Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la…

Arrêté ministériel portant approbation du règlement EASDAQ

Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 29 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 49 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 59 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 67 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van verscheidene besluiten ten gevolge van de ontbinding van de "Office…

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 36 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Wet tot omzetting van richtlijn 2014/49/EU inzake depositogarantiestelsels en houdende diverse bepalingen

Arrêté ministériel portant approbation du règlement EASDAQ

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 35 sur la ligne ferroviaire n° 58…

Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les statuts du personnel de certains organismes publics flamands

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional…

Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire

Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de…

Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Loi portant réforme du droit des entreprises

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant…

Arrete du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2025 portant execution de l'ordonnance du 21…

Koninklijk besluit tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten. - Duitse vertaling

Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.…

Arrêté royal relatif à la navigation de plaisance

Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

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