Code pénal

• Article 311-4Circonstances aggravantes du vol
• Article 311-4-1Vol commis avec l'aide d'un mineur
• Article 311-4-2Vol de biens culturels
• Article 311-5Circonstances aggravantes du vol
• Article 311-6
• Article 311-7Vol avec violences ayant entraîné une mutilation
• Article 311-8Vol avec arme
• Article 311-9Vol en bande organisée
• Article 311-9-1Exemption et réduction de peine pour repentir
• Article 311-10Vol avec actes de torture ou de barbarie
• Article 311-11Définition du vol suivi de violences
• Article 311-12
• Article 311-13Tentative des délits de vol
• Article 311-14Peines complémentaires applicables au vol
• Article 311-16Peines encourues par les personnes morales
• Article 312-1
• Article 312-2
• Article 312-3Peines aggravées de l'extorsion avec violences
• Article 312-4Extorsion avec violences ayant entraîné une mutilation
• Article 312-5Extorsion commise avec arme
• Article 312-6Extorsion en bande organisée
• Article 312-6-1Exemption et réduction de peine
• Article 312-7Extorsion avec actes de torture ou de barbarie
• Article 312-8Extorsion suivie de violences
• Article 312-9Tentative et renvoi à l'article 311-12
• Article 312-10
• Article 312-11Mise à exécution de la menace de chantage
• Article 312-12Tentative et renvoi à l'article 311-12
• Article 312-12-1Mendicité agressive
• Article 312-13Peines complémentaires encourues
• Article 312-15Peines encourues par les personnes morales
• Article 313-1
• Article 313-2Peines aggravées de l'escroquerie
• Article 313-3Tentative de l'escroquerie
• Article 313-5
• Article 313-6Entrave aux enchères publiques
• Article 313-6-1Mise à disposition frauduleuse d'un bien immobilier
• Article 313-6-2Revente illicite de titres d'accès
• Article 313-7Peines complémentaires encourues pour certains délits d'escroquerie
• Article 313-8Exclusion des marchés publics pour fraude
• Article 313-9Peines complémentaires encourues par les personnes morales
• Article 314-1Définition et répression de l'abus de confiance
• Article 314-1-1Aggravation des peines en bande organisée
• Article 314-2Circonstances aggravantes de l'abus de confiance
• Article 314-3Peines aggravées de l'abus de confiance
• Article 314-4
• Article 314-5Destruction ou détournement d'un gage
• Article 314-6Destruction ou détournement d'objet saisi
• Article 314-7Organisation frauduleuse de l'insolvabilité
• Article 314-8Solidarité du complice d'insolvabilité frauduleuse
• Article 314-9Assimilation des décisions judiciaires aux condamnations alimentaires
• Article 314-10Peines complémentaires encourues pour abus de confiance
• Article 314-11Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 314-12Responsabilité pénale des personnes morales
• Article 314-13Peines encourues par les personnes morales
• Article 315-1Introduction et maintien illicites dans un local
• Article 315-2Maintien sans droit ni titre dans un logement
• Article 321-1
• Article 321-2
• Article 321-3Majoration de l'amende pour recel
• Article 321-4Recel aggravé par la peine de l'infraction d'origine
• Article 321-5Assimilation du recel à l'infraction d'origine
• Article 321-6Non-justification de ressources
• Article 321-6-1Circonstances aggravantes de non-justification de ressources
• Article 321-7Défaut de tenue du registre des objets usagés
• Article 321-8
• Article 321-9Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 321-10Peines complémentaires applicables au recel
• Article 321-10-1
• Article 321-12
• Article 322-1Destruction, dégradation et graffitis
• Article 322-2Destruction d'un acte ou registre public
• Article 322-3
• Article 322-3-1Destruction d'un bien culturel ou cultuel
• Article 322-3-2
• Article 322-4Tentative des infractions de la présente section
• Article 322-4-1Installation illicite en réunion sur un terrain d'autrui
• Article 322-5Incendie ou explosion involontaires
• Article 322-6
• Article 322-6-1Diffusion de procédés de fabrication d'engins de destruction
• Article 322-7Incendie volontaire ayant causé une incapacité de travail
• Article 322-8
• Article 322-9
• Article 322-10Destruction ayant entraîné la mort
• Article 322-11Tentative du délit prévu à l'article 322-6
• Article 322-11-1Détention ou transport de substances incendiaires ou explosives
• Article 322-12Menace de destruction dangereuse pour les personnes
• Article 322-13Menace de destruction sous condition
• Article 322-14Fausse alerte ou fausse information alarmante
• Article 322-15Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 322-15-1Peines complémentaires pour incendie de véhicule
• Article 322-17Peines encourues par les personnes morales
• Article 322-18Suivi socio-judiciaire complémentaire
• Article 323-1Accès frauduleux à un système de traitement automatisé
• Article 323-2Entrave à un système informatique
• Article 323-3Atteinte aux données d'un système de traitement automatisé
• Article 323-3-1Détention d'équipement pour atteinte à un système informatique
• Article 323-3-2Facilitation d'opérations illicites par plateforme en ligne
• Article 323-4Participation à une entente en vue d'infractions informatiques
• Article 323-4-1Circonstance aggravante de bande organisée
• Article 323-4-2Circonstance aggravante de mise en danger d'autrui
• Article 323-5Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 323-6Peines encourues par les personnes morales
• Article 323-7Punition de la tentative
• Article 323-8Exclusion des services spécialisés de renseignement
• Article 324-1
• Article 324-1-1Présomption d'origine illicite des biens blanchis
• Article 324-2Blanchiment habituel ou en bande organisée
• Article 324-3Amende proportionnelle au blanchiment
• Article 324-4Peines applicables en cas de blanchiment aggravé
• Article 324-5Récidive en matière de blanchiment
• Article 324-6Tentative des délits de blanchiment
• Article 324-6-1Exemption et réduction de peine
• Article 324-7
• Article 324-9Responsabilité pénale des personnes morales pour recel
• Article 410-1Définition des intérêts fondamentaux de la nation
• Article 411-1Qualification de trahison et d'espionnage
• Article 411-2
• Article 411-3Livraison de matériels de défense nationale
• Article 411-4Intelligence avec une puissance étrangère en vue d'hostilités
• Article 411-5
• Article 411-6Livraison de renseignements à une puissance étrangère
• Article 411-7Espionnage au profit d'une puissance étrangère
• Article 411-8Intelligence avec une puissance étrangère
• Article 411-9
• Article 411-10Fourniture d'informations fausses aux autorités françaises
• Article 411-11Provocation non suivie d'effet à un crime
• Article 411-12Aggravation des peines au profit d'une puissance étrangère
• Article 412-1Attentat contre l'autorité de l'État
• Article 412-2Répression du complot
• Article 412-3Définition du mouvement insurrectionnel
• Article 412-4Participation à un mouvement insurrectionnel
• Article 412-5Participation à un mouvement insurrectionnel
• Article 412-6Direction d'un mouvement insurrectionnel
• Article 412-7Usurpation de commandement militaire
• Article 412-8Provocation à s'armer contre l'autorité de l'Etat
• Article 413-1Provocation de militaires au service d'une puissance étrangère
• Article 413-2Entrave au fonctionnement du matériel militaire
• Article 413-3Provocation à la désobéissance de militaires
• Article 413-4Démoralisation de l'armée
• Article 413-5Intrusion frauduleuse dans un lieu militaire
• Article 413-6Entrave aux services intéressant la défense nationale
• Article 413-7Intrusion dans des lieux intéressant la défense nationale
• Article 413-8Punition de la tentative
• Article 413-9Secret de la défense nationale
• Article 413-10Compromission du secret de la défense nationale
• Article 413-11Atteinte au secret de la défense nationale
• Article 413-12Tentative punissable
• Article 413-13Révélation de l'identité d'un agent
• Article 413-14Révélation de l'identité de membres des forces spéciales
• Article 414-1
• Article 414-2Exemption de peine pour repentir actif
• Article 414-3Exemption de peine pour dénonciation du complot
• Article 414-4Réduction de peine pour dénonciation aux autorités
• Article 414-5Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
• Article 414-7Peines encourues par les personnes morales
• Article 414-8
• Article 414-9Extension du secret aux informations classifiées internationales
• Article 421-1Infractions constitutives d'actes de terrorisme
• Article 421-2Acte de terrorisme écologique ou sanitaire
• Article 421-2-1Participation à une association de malfaiteurs terroriste
• Article 421-2-2Financement d'une entreprise terroriste
• Article 421-2-3Non-justification de ressources en lien avec le terrorisme
• Article 421-2-4Corruption en vue d'actes terroristes
• Article 421-2-4-1Participation d'un mineur à une entente terroriste
• Article 421-2-5Provocation au terrorisme et apologie du terrorisme
• Article 421-2-5-1Entrave aux procédures de blocage des contenus terroristes
• Article 421-2-6Préparation individuelle d'un acte de terrorisme
• Article 421-3Aggravation des peines pour actes de terrorisme
• Article 421-4Peines encourues pour acte de terrorisme
• Article 421-5Peines applicables aux actes de terrorisme
• Article 421-6Peines aggravées pour groupement terroriste
• Article 421-7Période de sûreté applicable aux actes de terrorisme
• Article 421-8Suivi socio-judiciaire des auteurs d'actes de terrorisme
• Article 422-1Exemption de peine pour repentir
• Article 422-2
• Article 422-3Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 422-4Interdiction du territoire pour infractions à l'intérêt national
• Article 422-5Peines encourues par les personnes morales
• Article 422-6Confiscation des biens en matière terroriste
• Article 422-7Affectation des sanctions financières au fonds de garantie
• Article 431-1Entrave à l'exercice de libertés publiques
• Article 431-2Peines complémentaires des personnes physiques
• Article 431-3Définition et dispersion de l'attroupement
• Article 431-4Participation à un attroupement après sommations
• Article 431-5Participation armée à un attroupement
• Article 431-6Provocation à un attroupement armé
• Article 431-7Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
• Article 431-8-1Procédure applicable aux délits
• Article 431-9Organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite
• Article 431-9-1Dissimulation du visage lors d'une manifestation
• Article 431-10Port d'arme dans une manifestation
• Article 431-11Peines complémentaires liées aux manifestations
• Article 431-13Définition du groupe de combat
• Article 431-14Participation à un groupe de combat
• Article 431-15Maintien ou reconstitution d'une association dissoute
• Article 431-16Organisation d'un groupe de combat
• Article 431-17Reconstitution d'un groupe de combat dissous
• Article 431-18Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 431-20Responsabilité pénale des personnes morales
• Article 431-21Confiscation des biens des groupements de combat
• Article 431-22Intrusion dans un établissement scolaire
• Article 431-23Circonstance aggravante de commission en réunion
• Article 431-24Circonstance aggravante de port d'arme
• Article 431-25Circonstance aggravante de port d'arme en réunion
• Article 431-26Peines complémentaires pour atteintes aux forces de sécurité
• Article 431-29Distribution publicitaire de monnaie sur la voie publique
• Article 431-30Peine d'affichage ou de diffusion des personnes morales
• Article 432-1Entrave à l'exécution de la loi
• Article 432-2Circonstance aggravante tenant à l'effet de l'infraction
• Article 432-3Maintien en fonction après cessation officielle
• Article 432-4Atteinte arbitraire à la liberté individuelle
• Article 432-5Abstention face à une privation de liberté
• Article 432-6Détention arbitraire par un agent pénitentiaire
• Article 432-7Discrimination par une personne publique
• Article 432-8
• Article 432-9
• Article 432-10
• Article 432-11Corruption passive d'une personne exerçant une fonction publique
• Article 432-11-1
• Article 432-12Prise illégale d'intérêts
• Article 432-12-1Prise illégale d'intérêts par un magistrat
• Article 432-13Prise illégale d'intérêts après cessation de fonctions
• Article 432-14Favoritisme dans les marchés publics
• Article 432-15Destruction ou détournement de biens publics
• Article 432-16Négligence ayant permis la soustraction de biens publics
• Article 432-17Peines complémentaires applicables aux atteintes à l'administration publique
• Article 432-18Confiscation des biens du condamné
• Article 433-1Corruption active d'une personne dépositaire de l'autorité publique
• Article 433-2Trafic d'influence
• Article 433-2-1Réduction de peine pour repentir actif
• Article 433-3Menace envers certaines personnes chargées d'une mission publique
• Article 433-3-1Intimidation d'un agent de service public
• Article 433-4Destruction ou détournement d'objet public confié
• Article 433-5Outrage envers une personne chargée d'une mission publique
• Article 433-5-1Outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore
• Article 433-6Définition de la rébellion
• Article 433-7Peines de la rébellion
• Article 433-8Rébellion armée
• Article 433-9Cumul des peines pour rébellion d'un détenu
• Article 433-10Provocation directe à la rébellion
• Article 433-11Opposition à l'exécution de travaux publics
• Article 433-12Usurpation de fonctions publiques
• Article 433-13Usurpation de fonction publique ou de documents officiels
• Article 433-14Usage illégal de signes réglementés par l'autorité publique
• Article 433-15Usurpation de costumes, uniformes ou emblèmes protégés
• Article 433-16Circonstance aggravante de préparation d'un crime ou délit
• Article 433-17Usage illégal d'un titre professionnel ou diplôme
• Article 433-18
• Article 433-18-1Défaut de déclaration d'accouchement
• Article 433-19Usurpation d'identité dans un acte public
• Article 433-20Mariage contracté avant dissolution du précédent
• Article 433-21Célébration religieuse sans mariage civil préalable
• Article 433-21-1Non-respect de la volonté relative aux funérailles
• Article 433-22Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
• Article 433-22-1Confiscation des biens du condamné
• Article 433-23Confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus
• Article 433-24
• Article 433-25Peines encourues par les personnes morales
• Article 433-26
• Article 434-1Non-dénonciation de crime
• Article 434-2
• Article 434-3Non-dénonciation de mauvais traitements à personne vulnérable
• Article 434-4Entrave à la manifestation de la vérité
• Article 434-4-1Non-dénonciation de la disparition d'un mineur
• Article 434-4-2
• Article 434-5Menaces visant à empêcher une plainte
• Article 434-6Soustraction d'un criminel aux recherches
• Article 434-7Recel de cadavre
• Article 434-7-1Déni de justice
• Article 434-7-2Révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction
• Article 434-8Menaces envers les acteurs de la justice
• Article 434-9Corruption passive des personnes exerçant une fonction juridictionnelle
• Article 434-9-1Trafic d'influence en vue d'obtenir une décision favorable
• Article 434-9-2Réduction de peine pour repentir actif
• Article 434-10
• Article 434-11Non-dénonciation de preuve d'innocence
• Article 434-12Refus de répondre aux questions du juge
• Article 434-13Faux témoignage sous serment
• Article 434-14Circonstances aggravantes du témoignage mensonger
• Article 434-15Subornation de témoin
• Article 434-15-1Défaut de comparution ou de serment d'un témoin
• Article 434-15-2Refus de remettre une convention de déchiffrement
• Article 434-16Publication de commentaires destinés à influencer la justice
• Article 434-17Faux serment en matière civile
• Article 434-18Dénaturation de la traduction par un interprète
• Article 434-19Subornation de l'interprète
• Article 434-20Falsification des résultats d'une expertise
• Article 434-21Subornation de l'expert
• Article 434-22Bris de scellés et détournement d'objets saisis
• Article 434-23Usurpation d'identité
• Article 434-23-1
• Article 434-24Outrage à magistrat ou juré
• Article 434-25Discrédit jeté sur une décision de justice
• Article 434-26Dénonciation mensongère
• Article 434-27Évasion d'un détenu
• Article 434-28Définition de la personne détenue
• Article 434-29Cas assimilés à l'évasion
• Article 434-30
• Article 434-31Cumul des peines en cas d'évasion
• Article 434-32
• Article 434-33Facilitation de l'évasion d'un détenu
• Article 434-34Condamnation solidaire aux dommages-intérêts
• Article 434-35Communication irrégulière avec une personne détenue
• Article 434-35-1Intrusion dans un établissement pénitentiaire
• Article 434-36Tentative des délits d'entrave à la justice
• Article 434-37Exemption de peine pour dénonciation d'une évasion
• Article 434-38Violation d'une interdiction de séjour
• Article 434-38-1Violation de l'interdiction de participer à une manifestation
• Article 434-39Dégradation d'affiches de condamnation
• Article 434-40Violation d'une interdiction professionnelle ou sociale
• Article 434-40-1Violation de l'interdiction d'exercer une activité commerciale
• Article 434-41Violation des obligations résultant de peines d'interdiction
• Article 434-42Violation des obligations du travail d'intérêt général
• Article 434-42-1Violation des obligations d'une décision de protection européenne
• Article 434-43Violation des peines encourues par les personnes morales
• Article 434-43-1
• Article 434-44Peines complémentaires applicables à divers délits
• Article 434-45
• Article 434-47Peines encourues par les personnes morales
• Article 434-48Responsabilité pénale des personnes morales pour évasion
• Article 435-1Corruption passive d'agents publics étrangers
• Article 435-2Trafic d'influence d'agent public étranger ou international
• Article 435-3Corruption active d'agents publics étrangers
• Article 435-4Trafic d'influence d'agent public étranger
• Article 435-5Assimilation des organismes de l'Union européenne
• Article 435-6-1Réduction de peine pour repentir actif
• Article 435-6-2
• Article 435-7Corruption passive de fonctions juridictionnelles étrangères
• Article 435-8Trafic d'influence auprès d'une cour internationale
• Article 435-9Corruption active de juridictions étrangères ou internationales
• Article 435-10Trafic d'influence auprès d'une cour internationale
• Article 435-11-1Réduction de peine pour repentir actif
• Article 435-11-2
• Article 435-12Subornation de témoin à l'étranger
• Article 435-13Intimidation d'un agent de justice étranger
• Article 435-14Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 435-15Peines encourues par les personnes morales
• Article 435-16Confiscation des biens du condamné
• Article 436-1
• Article 436-2Direction ou organisation d'un groupement de mercenaires
• Article 436-3
• Article 436-4Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
• Article 436-5Peines encourues par les personnes morales
• Article 441-1Le faux et son usage
• Article 441-2Faux commis dans un document administratif
• Article 441-3Détention frauduleuse de faux documents
• Article 441-4Faux en écriture publique ou authentique
• Article 441-5Fourniture frauduleuse d'un document administratif à autrui
• Article 441-6
• Article 441-7Attestation ou certificat inexact
• Article 441-8Usage frauduleux d'un document d'identité d'autrui
• Article 441-9Punition de la tentative
• Article 441-10Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 441-11Interdiction du territoire français
• Article 441-12Responsabilité pénale des personnes morales
• Article 442-1Contrefaçon et falsification de monnaie
• Article 442-2
• Article 442-3Contrefaçon de monnaie n'ayant plus cours légal
• Article 442-4Mise en circulation de signes monétaires non autorisés
• Article 442-5Fabrication et détention de matériel de contrefaçon monétaire
• Article 442-6Fabrication d'objets ressemblant aux signes monétaires
• Article 442-7Remise en circulation de signes monétaires contrefaisants
• Article 442-8Tentative de certains délits relatifs aux explosifs
• Article 442-9Exemption de peine pour dénonciation d'une infraction
• Article 442-10
• Article 442-11Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 442-13Confiscation dans les infractions de fausse monnaie
• Article 442-14Peines applicables aux personnes morales
• Article 442-15Application aux billets et pièces non émis
• Article 442-16Confiscation complémentaire en matière de discrimination
• Article 443-1Contrefaçon des effets du Trésor public et étrangers
• Article 443-2Contrefaçon de timbres-poste ou valeurs fiduciaires
• Article 443-3Fabrication et diffusion d'objets imitant des valeurs fiduciaires
• Article 443-4Contrefaçon de timbres-poste étrangers
• Article 443-5Tentative des délits
• Article 443-6Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 443-8Peines applicables aux personnes morales
• Article 444-1Contrefaçon du sceau de l'Etat et des timbres
• Article 444-2Usage frauduleux de sceaux ou poinçons officiels
• Article 444-3Contrefaçon de sceaux, timbres et documents officiels
• Article 444-4Usage frauduleux de marques d'inspection sanitaire
• Article 444-5Imprimés ressemblant à des documents officiels
• Article 444-6Tentative des délits de contrefaçon
• Article 444-7Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 444-8Interdiction du territoire français pour contrefaçon de monnaie
• Article 444-9Peines applicables aux personnes morales
• Article 445-1Corruption active dans le secteur privé
• Article 445-1-1Offre d'avantages à un acteur sportif
• Article 445-2
• Article 445-2-1Corruption dans une manifestation sportive ou hippique
• Article 445-2-2Circonstance aggravante de bande organisée
• Article 445-3Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 445-4Peines encourues par les personnes morales pour corruption
• Article 446-1Vente à la sauvette
• Article 446-2Vente à la sauvette aggravée
• Article 446-3Peines complémentaires de confiscation et destruction
• Article 446-4Peines encourues par les personnes morales
• Article 450-1Association de malfaiteurs
• Article 450-1-1Organisation criminelle et participation
• Article 450-2Exemption et réduction de peine du repenti
• Article 450-3Peines complémentaires encourues par les personnes physiques
• Article 450-4Responsabilité pénale des personnes morales
• Article 450-5
• Article 461-1Définition des crimes et délits de guerre
• Article 461-2Aggravation des atteintes aux personnes protégées
• Article 461-3
• Article 461-4Violences sexuelles contre personnes protégées
• Article 461-5Traitements humiliants et dégradants infligés à l'ennemi
• Article 461-6
• Article 461-7Enrôlement et participation de mineurs aux hostilités
• Article 461-8
• Article 461-9Attaques délibérées contre la population civile
• Article 461-10Blessures ou mort d'un combattant hors de combat
• Article 461-11Blessures ou mort infligées par traîtrise à l'ennemi
• Article 461-12Attaques contre le personnel sanitaire ou humanitaire
• Article 461-13Attaques contre des biens protégés
• Article 461-14Attaques contre des biens civils
• Article 461-15Pillage d'une ville ou localité
• Article 461-16
• Article 461-17Aggravation de la tentative de certains délits
• Article 461-18
• Article 461-19Emploi d'une personne protégée comme obstacle militaire
• Article 461-20Contrainte à servir une puissance belligérante
• Article 461-21Déni du droit à un jugement régulier
• Article 461-22
• Article 461-23Méthodes et moyens de combat prohibés
• Article 461-24Attaque de localités non défendues
• Article 461-25Fait d'affamer des civils comme méthode de guerre
• Article 461-26Transfert ou déportation de population civile occupée
• Article 461-27Attaque disproportionnée contre la population civile
• Article 461-28Attaque disproportionnée contre les biens civils ou l'environnement
• Article 461-29Emploi indu de signes protecteurs
• Article 461-30Déplacement forcé de la population civile
• Article 461-31Condamnations et exécutions sommaires
• Article 462-1Relèvement de peine pour crimes de guerre
• Article 462-2
• Article 462-3Peines complémentaires applicables aux infractions du livre
• Article 462-5Peines des personnes morales pour crimes de guerre
• Article 462-6Confiscation complémentaire des biens
• Article 462-7Complicité du chef militaire pour crimes de guerre
• Article 462-8Responsabilité pénale et ordre de l'autorité
• Article 462-9Exonération de responsabilité pour sauvegarde de biens essentiels
• Article 462-11Fait justificatif de légitime défense nucléaire
• Article 511-1Prêt à un prélèvement en vue d'un clonage
• Article 511-1-1
• Article 511-1-2Provocation à l'eugénisme et au clonage reproductif
• Article 511-2Trafic d'organes contre paiement
• Article 511-3Prélèvement d'organe sans consentement valable
• Article 511-4Rémunération du don de tissus ou cellules
• Article 511-5Prélèvement de tissus ou cellules sans consentement
• Article 511-5-1Prélèvements à fins scientifiques sur personne décédée
• Article 511-5-2
• Article 511-6Prélèvement de gamètes sans consentement
• Article 511-7Exercice illégal d'activités de prélèvement et greffe d'organes
• Article 511-8Distribution ou cession illicite d'organes
• Article 511-8-1
• Article 511-8-2Trafic d'organes, tissus et cellules humains
• Article 511-9Obtention onéreuse de gamètes
• Article 511-10Divulgation de l'identité du donneur de gamètes
• Article 511-11Défaut de dépistage des maladies transmissibles sur gamètes
• Article 511-12Insémination artificielle irrégulière
• Article 511-13Subordination du don de gamètes à une contrepartie
• Article 511-15Obtention onéreuse d'embryons humains
• Article 511-16Obtention illicite d'embryons humains
• Article 511-17Conception ou utilisation commerciale d'embryons humains
• Article 511-18Conception ou clonage d'embryons à but de recherche
• Article 511-18-1Clonage thérapeutique d'embryons humains
• Article 511-19Recherche illicite sur l'embryon et les cellules souches
• Article 511-19-1Prélèvement illicite de tissus embryonnaires ou fœtaux
• Article 511-19-2Conservation ou cession illicite d'embryons
• Article 511-19-3Importation ou exportation illicite de cellules souches embryonnaires
• Article 511-20Diagnostic prénatal sans autorisation
• Article 511-21Méconnaissance des règles sur le diagnostic préimplantatoire
• Article 511-22Assistance médicale à la procréation sans autorisation
• Article 511-23Importation ou exportation illicite d'embryons humains
• Article 511-24Détournement des activités d'assistance médicale à la procréation
• Article 511-25Infractions relatives à l'accueil d'embryons humains
• Article 511-25-1Importation ou exportation illicite de gamètes
• Article 511-26
• Article 511-27Interdiction professionnelle ou sociale
• Article 511-28Peines encourues par les personnes morales
• Article 521-1Sévices et actes de cruauté envers un animal
• Article 521-1-1Atteintes sexuelles sur un animal et peines complémentaires
• Article 521-1-2Enregistrement et diffusion d'images de sévices sur animaux
• Article 521-1-3Sollicitation ou proposition d'atteintes sexuelles sur un animal
• Article 521-2Expérimentation animale non conforme à la réglementation
• Article 522-1Mise à mort illégale d'un animal
• Article 522-2Peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal
• Article 611-1Recours à la prostitution
• Article 711-1
• Article 711-2Application dans les Terres australes et antarctiques françaises
• Article 711-3Sanctions pécuniaires en monnaie locale outre-mer
• Article 711-4Adaptation du code outre-mer
• Article 712-1
• Article 712-1 AHabilitation des institutions coutumières pour travaux d'intérêt général
• Article 712-2
• Article 713-3
• Article 713-3-1
• Article 713-4
• Article 713-5
• Article 714-1
• Article 715-1
• Article 715-2
• Article 715-3
• Article 715-4
• Article 715-5
• Article 716-16
• Article 717-2Hausse ou baisse artificielle des prix
• Article 717-3Peines encourues par les personnes morales
• Article 721-1Adaptation du code à Mayotte
• Article 721-2Adaptation des références légales applicables à Mayotte
• Article 722-1
• Article 723-1
• Article 723-3
• Article 723-4
• Article 723-5
• Article 723-6
• Article 724-1
• Article 725-1
• Article 725-2
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• Article 725-6
• Article 726-1
• Article 726-2
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• Article 726-13
• Article 726-14
• Article 726-15
• Article 727-2Hausse ou baisse artificielle des prix
• Article 727-3Peines encourues par les personnes morales
• Article R131-1
• Article R131-2Certificat d'échange du permis suspendu
• Article R131-3Modalités de l'interdiction de conduire certains véhicules
• Article R131-4Certificat de dépôt du permis de conduire
• Article R131-4-1Certificat d'interdiction de conduire sans antidémarrage
• Article R131-5Agent chargé de l'immobilisation d'un véhicule
• Article R131-6Mise en demeure de présenter le véhicule
• Article R131-7Modalités d'exécution de l'immobilisation du véhicule
• Article R131-8Placement sous scellés et immobilisation du véhicule
• Article R131-9Droits et obligations de l'agent
• Article R131-10Fin de l'immobilisation et restitution du certificat
• Article R131-10-1Imputation de la durée d'immobilisation antérieure
• Article R131-11Immobilisation du véhicule et droits des tiers
• Article R131-11-1Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Article R131-12
• Article R131-35Contenu des stages prévus par la loi
• Article R131-36Durée du stage et de la formation
• Article R131-37Organisation des stages de formation
• Article R131-38Élaboration des modules de stage
• Article R131-39Information du condamné préalable au stage
• Article R131-40Attestation de fin de stage
• Article R131-45Justification de l'exécution de la sanction-réparation
• Article R131-50Exécution de la confiscation d'un animal
• Article R131-51
• Article R131-51-1Point de départ du délai d'interdiction du territoire
• Article R131-52Choix du mandataire de justice
• Article R131-53Information des représentants du personnel sur l'audience
• Article R132-45Exécution des obligations du sursis probatoire
• Article R133-1Instruction des recours en grâce
• Article R133-2Contreseing du décret de grâce
• Article R226-1Liste et autorisation des appareils d'interception
• Article R226-2Commission consultative auprès du Premier ministre
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• Article R226-7Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils techniques
• Article R226-8Contenu de la demande d'autorisation
• Article R226-9Durée et conditions de l'autorisation
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• Article R226-11Retrait des autorisations relatives aux appareils d'interception
• Article R226-12Mise en conformité des détenteurs d'appareils d'interception
• Article R321-1Déclaration préalable des négociants en objets mobiliers
• Article R321-2Déclaration de changement d'établissement
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• Article R321-8Fixation du modèle du registre d'objets mobiliers
• Article R321-9Mentions obligatoires du registre des brocanteurs
• Article R321-10Tenue et dépôt du registre de la manifestation
• Article R321-11Responsabilité des dirigeants de personne morale
• Article R321-12Modèle du registre
• Article R413-1Délimitation des zones protégées
• Article R413-2Détermination du besoin de protection
• Article R413-3Fixation de l'implantation des zones protégées
• Article R413-4Notification de l'arrêté de création d'une zone protégée

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