Code de procédure civile

• Article 1012Désignation du rapporteur et médiation
• Article 1013Désignation de rapporteurs et séance d'instruction
• Article 1014Non-admission du pourvoi et examen des moyens
• Article 1015Information préalable des parties avant relevé d'office
• Article 1015-1Saisine pour avis d'une autre chambre
• Article 1015-2Observations d'ordre général devant la Cour de cassation
• Article 1016
• Article 1017Présentation du rapport à l'audience
• Article 1018Audition des avocats et des parties
• Article 1019Avis du ministère public avant décision
• Article 1020Visa de la règle de droit
• Article 1021Signature de l'arrêt
• Article 1022Copie de l'arrêt à la juridiction d'origine
• Article 1022-1Notification des décisions de cassation sans avocat
• Article 1023Augmentation des délais en raison de la distance
• Article 1024Acceptation du désistement du pourvoi
• Article 1025Désistement du pourvoi
• Article 1026Constatation du désistement du pourvoi
• Article 1027Compétence et représentation en matière de récusation
• Article 1028Demande en faux devant la Cour de cassation
• Article 1029Ordonnance du premier président sur l'inscription de faux
• Article 1030Sommation au défendeur en faux
• Article 1031
• Article 1031-1
• Article 1031-2Transmission de la demande d'avis
• Article 1031-3Délai de l'avis de la Cour de cassation
• Article 1031-4Signature des observations par un avocat aux conseils
• Article 1031-5Communication de l'affaire au procureur général
• Article 1031-6Publication de l'avis au Journal officiel
• Article 1031-7Notification de l'avis de la Cour de cassation
• Article 1031-8Déclaration et signification de la demande en réexamen
• Article 1031-9Mentions de la demande de réexamen
• Article 1031-10Remise au greffe des exemplaires de la déclaration
• Article 1031-11Notification de la déclaration de réexamen au défendeur
• Article 1031-12Mémoire du demandeur au réexamen
• Article 1031-13Pièces à produire pour la demande de réexamen
• Article 1031-14Pièces jointes à la demande de réexamen
• Article 1031-15Signification au défendeur n'ayant pas constitué avocat
• Article 1031-16Délai du mémoire en réponse au réexamen
• Article 1031-17Désignation du rapporteur à la cour de réexamen
• Article 1031-18Communication de pièces demandée par le conseiller rapporteur
• Article 1031-19
• Article 1031-20Signature et transmission de l'arrêt de réexamen
• Article 1031-21Augmentation des délais en raison de la distance
• Article 1031-22Poursuite de la procédure devant l'assemblée plénière
• Article 1031-23
• Article 1032Saisine de la juridiction de renvoi
• Article 1033Mentions de la déclaration de saisine après cassation
• Article 1034Délai de la déclaration de saisine après cassation
• Article 1035Indications de l'acte de notification
• Article 1036Information des parties par le greffier après cassation
• Article 1037Transmission du dossier à la juridiction de renvoi
• Article 1037-1Procédure devant la cour d'appel de renvoi
• Article 1038Compétence en matière de nationalité
• Article 1039Compétence territoriale en matière de nationalité
• Article 1040Dépôt préalable en cas de contestation
• Article 1041Absence d'exécution provisoire et effet suspensif du pourvoi
• Article 1042Action en déclaration de nationalité française
• Article 1043Question préjudicielle de nationalité
• Article 1044Question préjudicielle de nationalité
• Article 1045Obligation d'agir du procureur de la République
• Article 1045-1Dépôt de la demande de certificat de nationalité
• Article 1045-2Contestation du refus de certificat de nationalité
• Article 1046Compétence territoriale pour la rectification des actes
• Article 1046-1Rectification des registres et information de l'intéressé
• Article 1047
• Article 1048Compétence territoriale en matière d'état civil
• Article 1049
• Article 1050Instruction et jugement en matière gracieuse
• Article 1051Demande présentée au procureur de la République
• Article 1052Avis du ministère public et audition des intéressés
• Article 1053
• Article 1054Modification des actes d'état civil
• Article 1054-1Exécution provisoire soumise à décision expresse
• Article 1055Règles de l'appel en matière gracieuse et contentieuse
• Article 1055-1Compétence territoriale du procureur en matière de prénoms
• Article 1055-2Opposition du procureur au changement de prénom
• Article 1055-3
• Article 1055-4Transmission de la décision de changement de prénom
• Article 1055-5Compétence territoriale en matière de changement de sexe
• Article 1055-6
• Article 1055-7Requête en changement de prénoms
• Article 1055-8Instruction et débats en chambre du conseil
• Article 1055-9Modification des prénoms dans les actes d'état civil
• Article 1055-10Exécution provisoire de la décision
• Article 1056Mentions et transmission du dispositif
• Article 1056-1Transmission du dispositif de la déclaration de naissance
• Article 1056-2Compétence du procureur pour mariage à l'étranger
• Article 1057Composition du répertoire civil
• Article 1058Compétence pour la conservation des extraits
• Article 1059Mention en marge de l'acte de naissance
• Article 1060Mention de radiation des mentions antérieures
• Article 1061Délivrance de copies des extraits du répertoire civil
• Article 1061-1Contestation sur les conditions des funérailles
• Article 1062Compétence territoriale du juge des tutelles
• Article 1063Règles applicables à la tutelle des majeurs
• Article 1064Publicité des décisions relatives au présumé absent
• Article 1065Délai de transmission de la décision
• Article 1066Compétence territoriale en matière de déclaration d'absence
• Article 1067Instruction selon la procédure gracieuse
• Article 1067-1Exécution provisoire du jugement
• Article 1068
• Article 1069Appel et pourvoi en matière de déclaration d'absence
• Article 1070Compétence territoriale du juge aux affaires familiales
• Article 1071Mission de conciliation du juge aux affaires familiales
• Article 1072Enquête sociale ordonnée par le juge
• Article 1072-1Vérification de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative
• Article 1072-2Transmission de la décision au juge des enfants
• Article 1073Attributions du juge aux affaires familiales
• Article 1074
• Article 1074-1Exécution provisoire des décisions en matière familiale
• Article 1074-2Intermédiation financière des pensions alimentaires
• Article 1074-3Notification de la décision instaurant l'intermédiation financière
• Article 1074-4Transmission des titres exécutoires à l'organisme débiteur
• Article 1075Déclaration des organismes sociaux des époux
• Article 1075-1Déclaration sur l'honneur relative à la prestation compensatoire
• Article 1075-2Justification des charges et ressources des époux
• Article 1076Substitution d'une demande en séparation de corps
• Article 1076-1Obligation d'information sur la prestation compensatoire
• Article 1077Fondement unique de la demande en divorce
• Article 1078Mention d'une ordonnance de protection en cours
• Article 1079Exécution provisoire de la prestation compensatoire
• Article 1080Valeur des biens attribués en prestation compensatoire
• Article 1081Date de la demande en divorce
• Article 1082
• Article 1082-1Preuve du divorce à l'égard des tiers
• Article 1083Compétence pour modifier les mesures accessoires en appel
• Article 1084
• Article 1085Communication du dossier par la juridiction du divorce
• Article 1086
• Article 1087Effet suspensif du pourvoi en cassation
• Article 1088Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel
• Article 1089Requête unique des époux en divorce
• Article 1090
• Article 1091Contenu de la requête en divorce
• Article 1092Saisine et convocation des époux par le juge
• Article 1099Homologation de la convention de divorce
• Article 1100Ajournement du divorce pour convention insuffisante
• Article 1101Caducité de la demande en divorce
• Article 1102Appel des décisions du juge aux affaires familiales
• Article 1103Délai de pourvoi en cassation
• Article 1104Tierce opposition des créanciers à la convention homologuée
• Article 1105Partage des dépens entre époux
• Article 1106Procédure écrite ordinaire applicable à l'instance
• Article 1107Forme et contenu de la demande en divorce
• Article 1108
• Article 1109Autorisation d'assigner en divorce en urgence
• Article 1115Proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux
• Article 1116
• Article 1117
• Article 1118Suppression ou modification des mesures provisoires
• Article 1119Compétence pour modifier les mesures provisoires en appel
• Article 1120
• Article 1121Désignation et mission du notaire liquidateur
• Article 1122Acquiescement ou désistement du majeur protégé
• Article 1123Acceptation du principe de la rupture du mariage
• Article 1123-1
• Article 1124Prononcé du divorce pour acceptation
• Article 1125Partage des dépens de la procédure de divorce
• Article 1126Interdiction du relevé d'office du moyen
• Article 1126-1Délai avant décision sur le principe du divorce
• Article 1127Charge des dépens en matière de divorce
• Article 1128Dispense d'énoncer les torts et griefs des époux
• Article 1129Renvoi aux règles du divorce
• Article 1130
• Article 1131Procédure applicable à la demande en conversion
• Article 1132Requête en conversion de la séparation de corps
• Article 1133Homologation ou refus d'homologation de la convention
• Article 1134Appel de l'ordonnance en matière gracieuse
• Article 1135Limitation de l'instruction aux effets de la décision
• Article 1136Répartition des dépens de l'instance en conversion
• Article 1136-1Procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
• Article 1136-2Partage des intérêts patrimoniaux et apposition de scellés
• Article 1136-3Saisine du juge pour mesures de protection
• Article 1136-5Dissimulation du domicile du demandeur
• Article 1136-6Instruction orale en chambre du conseil
• Article 1136-7Effets et contenu de l'ordonnance de protection
• Article 1136-8Communication de l'adresse dissimulée
• Article 1136-9Notification de l'ordonnance fixant une pension alimentaire
• Article 1136-11Appel de l'ordonnance de protection
• Article 1136-12Mainlevée ou modification de l'ordonnance de protection
• Article 1136-13Articulation protection et procédure de divorce
• Article 1136-14Articulation entre ordonnance de protection et autorité parentale
• Article 1136-15Renvoi des parties après rejet de la demande
• Article 1136-15-1
• Article 1136-15-2Décision et notification sur demande d'ordonnance de protection
• Article 1136-15-3Prise d'effet de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
• Article 1136-15-4Recours contre l'ordonnance de protection immédiate
• Article 1136-15-5Notification administrative des ordonnances de protection
• Article 1136-16Demande de port d'un dispositif mobile anti-rapprochement
• Article 1136-17Fixation des conditions du dispositif anti-rapprochement
• Article 1136-18Durée et renouvellement du dispositif anti-rapprochement
• Article 1136-19Information préalable au port du bracelet anti-rapprochement
• Article 1136-20
• Article 1136-21Mainlevée de plein droit du dispositif anti-rapprochement
• Article 1136-22Traitement automatisé du bracelet anti-rapprochement
• Article 1136-23Mainlevée de l'interdiction de rapprochement
• Article 1137Modalités de saisine du juge
• Article 1138Convocation du défendeur par le greffe
• Article 1139Défense et représentation des parties
• Article 1140Procédure orale et révision de prestation compensatoire
• Article 1141Exposé des moyens par lettre au juge
• Article 1142Notification du jugement par lettre recommandée
• Article 1143Homologation judiciaire de la convention parentale
• Article 1144Information du mineur sur son audition
• Article 1144-1Mention du notaire dépositaire de la convention
• Article 1144-2
• Article 1144-3Attribution de biens en prestation compensatoire
• Article 1144-4Mentions de la convention sur la rente viagère
• Article 1144-5Répartition des frais du divorce
• Article 1145Signature et exemplaires de la convention de divorce
• Article 1146Transmission et dépôt de la convention
• Article 1147Mention du divorce en marge des actes
• Article 1148Preuve du divorce par consentement mutuel
• Article 1148-1
• Article 1148-2
• Article 1148-3Application aux séparations de corps par acte d'avocats
• Article 1149Instruction et jugement en matière de filiation
• Article 1149-1Consentement de l'enfant majeur au changement de nom
• Article 1150Effet suspensif du pourvoi en matière de filiation
• Article 1151
• Article 1156Subrogation et reversement des sommes dues à l'enfant
• Article 1157-2Consentement à l'assistance médicale à la procréation
• Article 1157-3Information du couple avant recueil du consentement
• Article 1165Information sur la rétractation du consentement à l'adoption
• Article 1166Détermination du tribunal compétent en matière d'adoption
• Article 1167Nature gracieuse de l'action aux fins d'adoption
• Article 1168Requête en adoption
• Article 1169Précision du type d'adoption dans la requête
• Article 1170Instruction en chambre du conseil de l'affaire d'adoption
• Article 1171Vérification des conditions légales de l'adoption
• Article 1173Prononcé de l'adoption simple sur requête d'adoption plénière
• Article 1174Prononcé et contenu du jugement d'adoption
• Article 1175Modification du prénom et du nom de l'adopté
• Article 1175-1Transcription de la décision d'adoption à l'état civil
• Article 1176Droit de recours du ministère public
• Article 1177Instruction et jugement de l'instance
• Article 1177-1Mention de la révocation de l'adoption simple
• Article 1178Règles applicables à l'appel
• Article 1178-1
• Article 1179Règles applicables aux demandes relatives à l'autorité parentale
• Article 1179-1Saisine du procureur par les tiers
• Article 1180
• Article 1180-1Dépôt et notification de la déclaration conjointe d'adoption
• Article 1180-2Contenu de l'ordonnance fixant la résidence provisoire
• Article 1180-3Inscription de l'interdiction de sortie du territoire
• Article 1180-4Autorisation parentale de sortie du territoire d'un mineur
• Article 1180-5
• Article 1180-5-1Désignation d'un tiers pour la remise de l'enfant
• Article 1180-6Compétence territoriale du juge des tutelles des mineurs
• Article 1180-7Saisine du juge par requête relative au mineur
• Article 1180-8Mesures d'instruction ordonnées par le juge
• Article 1180-9Audition du mineur et des parents
• Article 1180-10Vérification de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative
• Article 1180-11Transmission de pièces au juge des enfants
• Article 1180-12Consultation du dossier
• Article 1180-13
• Article 1180-14Débat sur la requête relative à l'administration légale
• Article 1180-15Instruction en chambre du conseil
• Article 1180-16Notification des décisions du juge des tutelles
• Article 1180-17Délivrance de copie des décisions du juge
• Article 1180-18Appel des décisions du juge
• Article 1180-19Plafond de l'amende civile
• Article 1181Compétence territoriale du juge des enfants
• Article 1182Avis d'ouverture et audition des parties
• Article 1183Mesures d'information sur le mineur
• Article 1184Audition préalable au placement du mineur
• Article 1185Délai de décision au fond après mesures provisoires
• Article 1186Désignation d'un conseil pour le mineur
• Article 1187Consultation du dossier d'assistance éducative
• Article 1187-1Communication des pièces entre juges
• Article 1188Lieu et convocation à l'audience
• Article 1189Audition du mineur à l'audience
• Article 1189-1Médiation familiale ordonnée par le juge des enfants
• Article 1190Notification des décisions du juge aux parties intéressées
• Article 1191
• Article 1192Appel et information des parties
• Article 1193Instruction et délai de jugement de l'appel
• Article 1194
• Article 1195Modalités des convocations et notifications
• Article 1196Droit de pourvoi en cassation du ministère public
• Article 1197Fixation de la participation des parents aux frais
• Article 1198Visite du mineur placé par le juge
• Article 1199
• Article 1199-1Rapport sur la situation du mineur placé
• Article 1199-2
• Article 1199-3
• Article 1200
• Article 1200-1Renouvellement des mesures d'assistance éducative
• Article 1200-2Compétence du juge des enfants
• Article 1200-3Saisine du juge des enfants
• Article 1200-4
• Article 1200-5Désignation d'un avocat pour l'allocataire ou l'attributaire
• Article 1200-6
• Article 1200-7Avis du procureur de la République avant l'audience
• Article 1200-8Déroulement de l'audience en chambre du conseil
• Article 1200-9Modification de la mesure d'aide au budget familial
• Article 1200-10Notification de la décision du juge des enfants
• Article 1200-11Appel de la décision du juge des enfants
• Article 1200-12
• Article 1200-13
• Article 1202Compétence territoriale en matière d'autorité parentale
• Article 1203Saisine par requête en matière de mineur
• Article 1204
• Article 1205Investigations utiles ordonnées par le tribunal
• Article 1205-1Communication du dossier d'assistance éducative entre juges
• Article 1206Enquête du procureur sur la situation du mineur
• Article 1207Mesures provisoires relatives à l'autorité parentale
• Article 1208Audition des parties et recherche des parents disparus
• Article 1208-1Consultation et copie du dossier par l'avocat
• Article 1208-2Instruction et jugement en chambre du conseil
• Article 1208-3Notification des décisions relatives à l'enfant
• Article 1208-4Délaissement parental et délégation de l'autorité parentale
• Article 1209Délai d'appel des décisions
• Article 1209-1Appel en matière de délégation d'autorité parentale
• Article 1209-1-1Appel avec représentation obligatoire en matière d'autorité parentale
• Article 1209-2Droit de pourvoi en cassation du ministère public
• Article 1210
• Article 1210-1Désignation d'un administrateur ad hoc
• Article 1210-2Appel contre la désignation d'un administrateur ad hoc
• Article 1210-3Indemnisation de l'administrateur ad hoc
• Article 1210-3-1Fin du mandat de l'administrateur ad hoc
• Article 1210-4Saisine du procureur en cas de déplacement d'enfant
• Article 1210-5Compétence en matière de déplacement illicite international d'enfants
• Article 1210-6Procédure de la demande de retour de l'enfant
• Article 1210-7Audition de la personne détenant l'enfant
• Article 1210-8
• Article 1210-9
• Article 1210-10Communication des pièces à l'autorité centrale française
• Article 1210-11Notification de la décision de refus de retour
• Article 1210-12
• Article 1211Compétence territoriale du juge des tutelles
• Article 1212
• Article 1213Débat contradictoire devant le juge des tutelles
• Article 1214Désignation d'un avocat pour le majeur protégé
• Article 1214-1
• Article 1215
• Article 1216Plafond de l'amende civile
• Article 1216-1
• Article 1216-2Informations complémentaires sur la personne à protéger
• Article 1216-3Transmission d'informations au procureur de la République
• Article 1217Saisine du juge par requête
• Article 1218Contenu de la requête en protection d'un majeur
• Article 1218-1Contenu de la requête de protection du majeur
• Article 1219Contenu du certificat médical circonstancié
• Article 1219-1Vérification d'un mandat de protection future
• Article 1220Déplacement du juge pour audition
• Article 1220-1Modalités de l'audition de la personne protégée
• Article 1220-2Notification de la décision de non-audition du majeur
• Article 1220-3Audition du majeur protégé sur sa personne
• Article 1220-4Audition des personnes dans la mesure de protection
• Article 1221Mesures d'instruction ordonnées par le juge
• Article 1221-1Vérification d'une procédure d'assistance éducative
• Article 1221-2Transmission de pièces au juge des enfants
• Article 1221-3Vérification de l'existence d'un mandat de protection future
• Article 1222Consultation du dossier au greffe
• Article 1222-1Consultation du dossier par le majeur protégé
• Article 1222-2Consultation du dossier du mineur sous tutelle
• Article 1223Copie des pièces délivrée à l'avocat
• Article 1223-1Délivrance de copie de pièces au majeur protégé
• Article 1223-2
• Article 1224Nature des décisions du juge
• Article 1225
• Article 1226Audition des parties à l'audience
• Article 1227Caducité de la requête en protection d'un majeur
• Article 1228Décision renforçant la protection du majeur
• Article 1229Délai de décision sur requête du majeur protégé
• Article 1230Notification de la décision du juge
• Article 1230-1Notification du jugement d'ouverture d'une mesure de protection
• Article 1231Modalités de notification par le greffe
• Article 1233Transmission des décisions aux fins de publicité
• Article 1234Convocation et réunion du conseil de famille
• Article 1234-1Délai de convocation à la réunion
• Article 1234-2Présence obligatoire des membres du conseil de famille
• Article 1234-3Quorum et délibération du conseil de famille
• Article 1234-4Délibération du conseil de famille sans réunion
• Article 1234-5
• Article 1234-6Confidentialité du conseil de famille
• Article 1234-7Participation du mineur ou majeur protégé au conseil
• Article 1235Motivation de la délibération du conseil de famille
• Article 1236Audition du mineur avant conseil de famille
• Article 1237Réunion du conseil de famille hors sa présence
• Article 1237-1Signature et transmission de la délibération
• Article 1238Opposition à la délibération du conseil de famille
• Article 1239Appel des décisions du juge des tutelles
• Article 1239-1Appel en matière de partage amiable
• Article 1239-2Appel du refus de protection d'un majeur
• Article 1239-3Appel contre une délibération du conseil de famille
• Article 1240Délai d'appel du ministère public
• Article 1241Point de départ du délai d'appel
• Article 1241-1
• Article 1241-2Point de départ du délai d'appel
• Article 1242Formalités de la déclaration d'appel
• Article 1242-1Note du juge des tutelles en cas d'appel
• Article 1243Limitation de l'appel à certains chefs
• Article 1243-1Information du ministère public en appel
• Article 1244Convocation des parties à l'audience
• Article 1244-1Convocation à l'audience
• Article 1245Procédure devant la cour en chambre du conseil
• Article 1245-1Avis de la date des audiences ultérieures
• Article 1246Pouvoir de substitution de la cour
• Article 1246-1Notification et renvoi du dossier après arrêt
• Article 1247Condamnation aux dépens en cas d'appel rejeté
• Article 1248Transmission de la déclaration de sauvegarde de justice
• Article 1249Notification du placement sous sauvegarde de justice
• Article 1250Recours contre la désignation d'un mandataire spécial
• Article 1251Répertoire des déclarations de sauvegarde de justice
• Article 1251-1Communication de la déclaration aux personnes habilitées
• Article 1252Mesures conservatoires sur les biens du majeur protégé
• Article 1252-1Mesures conservatoires sur les biens du majeur protégé
• Article 1253Opérations d'inventaire des biens de la personne protégée
• Article 1254Établissement et transmission du compte de gestion
• Article 1254-1Vérification des comptes par un commissaire de justice
• Article 1255
• Article 1256Prise en charge du coût du certificat médical
• Article 1257Audition du curateur sur l'autorisation supplétive
• Article 1257-1Désignation du professionnel qualifié
• Article 1257-2Conditions d'inscription des contrôleurs de comptes de gestion
• Article 1257-3
• Article 1257-4Retrait de la liste des personnes qualifiées
• Article 1257-5Secret professionnel relatif à la vérification des comptes
• Article 1257-6Incompatibilités et dessaisissement du professionnel qualifié
• Article 1257-7Consultation de pièces par le professionnel qualifié
• Article 1257-8Dessaisissement du professionnel qualifié
• Article 1257-9Transmission des comptes au successeur du professionnel qualifié
• Article 1258Présentation du mandataire au greffe
• Article 1258-1Mandat de protection future pour autrui
• Article 1258-2Vérifications complémentaires du greffier sur le mandat
• Article 1258-3Vérification et visa du mandat par le greffier
• Article 1258-4Information sur la prise d'effet du mandat
• Article 1259Constat du rétablissement des facultés personnelles
• Article 1259-1Information de la fin du mandat
• Article 1259-2Suspension et reprise du mandat de protection future
• Article 1259-3
• Article 1259-4Notification de la fin du mandat
• Article 1259-5Recours contre l'autorisation d'accomplir des actes hors mandat
• Article 1260
• Article 1260-1Publication du mandat de protection future
• Article 1260-2Inscription des informations avant prise d'effet du mandat
• Article 1260-3
• Article 1260-4Suppression du mandat de protection future du registre
• Article 1260-5Demande d'inscription au registre en cas d'impossibilité technique
• Article 1260-6Suppression des informations relatives au mandat annulé
• Article 1260-7Accès au registre des mandats de protection future
• Article 1261Recours contre les délibérations du conseil de famille
• Article 1261-1Recours contre l'admission en qualité de pupille
• Article 1262Information du président du conseil départemental
• Article 1262-1Compétence territoriale du juge des tutelles
• Article 1262-2Saisine et convocation par le juge des tutelles
• Article 1262-3Publicité restreinte de l'audience et copie des décisions
• Article 1262-4Délai de décision sur la requête
• Article 1262-5Notification de la décision relative aux prestations
• Article 1262-6
• Article 1262-7Appel en matière de prestations sociales
• Article 1262-8
• Article 1263
• Article 1263-1Action des associations contre les discriminations
• Article 1268Juridiction compétente pour la reddition de compte
• Article 1269Irrecevabilité de la révision de compte sauf erreur
• Article 1270
• Article 1271
• Article 1272Désignation du notaire ou juge pour les enchères
• Article 1273Mise à prix des biens à vendre
• Article 1274Modalités de la publicité
• Article 1275Cahier des charges de la vente judiciaire
• Article 1276Appel du subrogé-tuteur à la vente
• Article 1277Adjudication provisoire à défaut d'enchère suffisante
• Article 1278Dispositions communes à la vente aux enchères
• Article 1279Surenchère après adjudication définitive
• Article 1280Surenchère après adjudication par le notaire
• Article 1281
• Article 1281-1Désignation judiciaire d'un répartiteur amiable
• Article 1281-2Garanties du séquestre chargé de la distribution
• Article 1281-3Notification et déclaration de créance dans la distribution
• Article 1281-4Établissement et notification du projet de répartition
• Article 1281-5Répartition définitive et paiement des créanciers
• Article 1281-6Convocation des parties en vue d'une conciliation
• Article 1281-7Accord intervenu en cours de procédure
• Article 1281-8Désaccord sur la répartition et consignation des sommes
• Article 1281-9Répartition à défaut de projet dans les délais
• Article 1281-10Délai de paiement après le jugement de répartition
• Article 1281-11Rétribution de la personne chargée de la distribution
• Article 1281-12Compétences du tribunal de commerce
• Article 1281-13Notification de la purge amiable aux créanciers inscrits
• Article 1281-14Notification de la réquisition de vente aux enchères
• Article 1281-15Contestation de la réquisition de vente aux enchères
• Article 1281-16Fixation de l'audience de vente aux enchères
• Article 1281-17Publicité de la surenchère
• Article 1281-17-1Contenu du cahier des conditions de vente
• Article 1281-18Vente aux enchères et réitération
• Article 1281-19Subrogation en cas de carence du poursuivant
• Article 1281-20Vente de l'immeuble par destination sur surenchère
• Article 1286
• Article 1287Procédure applicable à la demande d'autorisation
• Article 1288Forme de l'instruction de l'appel
• Article 1289Nature gracieuse de la demande et de l'appel
• Article 1289-1
• Article 1289-2Fin de l'habilitation générale
• Article 1290
• Article 1291
• Article 1292Demande et publicité de la séparation de biens
• Article 1293
• Article 1294Publicité et notification du jugement de séparation
• Article 1295Diligence du demandeur pour les formalités
• Article 1296Publication du jugement rejetant la séparation de biens
• Article 1297Inopposabilité de l'exécution aux créanciers des époux
• Article 1298Tierce opposition des créanciers au jugement de séparation
• Article 1299Absence de valeur probante de l'aveu de l'époux
• Article 1300
• Article 1300-1Notification des oppositions au notaire
• Article 1300-2Mention du changement de régime matrimonial
• Article 1300-3Délai des formalités de publicité foncière
• Article 1300-4Compétence et publicité de la demande d'homologation
• Article 1301Procédure d'homologation du changement de régime matrimonial
• Article 1302Expédition de l'acte notarié joint à la requête
• Article 1303Point de départ du délai de publicité foncière
• Article 1303-1Mention de la loi applicable au régime matrimonial
• Article 1303-2Désignation de la loi applicable au régime matrimonial
• Article 1303-3Mention du changement de régime matrimonial
• Article 1303-4Mention du changement de régime matrimonial
• Article 1303-5Mention du changement de régime matrimonial
• Article 1303-6
• Article 1304Mesures conservatoires après décès
• Article 1305Personnes habilitées à demander des mesures conservatoires
• Article 1306Désignation d'un huissier de justice pour l'inventaire successoral
• Article 1307Assistance du demandeur à l'apposition des scellés
• Article 1308Pouvoirs de l'huissier pour l'apposition des scellés
• Article 1309Ouverture des locaux fermés et apposition des scellés
• Article 1310Désignation du gardien des scellés
• Article 1311Découverte et dépôt du testament
• Article 1312Placement sous scellés des documents trouvés
• Article 1313Dépôt des objets précieux par l'huissier de justice
• Article 1314Ouverture des documents appartenant à des tiers
• Article 1315Contenu du procès-verbal d'apposition des scellés
• Article 1316Personnes habilitées à requérir la levée des scellés
• Article 1317Levée des scellés par l'huissier de justice
• Article 1318Avis de levée des scellés
• Article 1319Levée des scellés sans inventaire
• Article 1320Contenu du procès-verbal de levée des scellés
• Article 1321Levée et réapposition successives des scellés
• Article 1322Levée provisoire des scellés
• Article 1323Etat descriptif du mobilier sans apposition des scellés
• Article 1324Enlèvement des meubles du défunt sans successible connu
• Article 1325Difficultés relatives aux mesures conservatoires
• Article 1326Application du régime des scellés en matière civile
• Article 1328
• Article 1329Personnes appelées à l'inventaire successoral
• Article 1330Mentions de l'inventaire de succession
• Article 1331Contenu de l'inventaire successoral
• Article 1332Contenu complémentaire de l'inventaire notarié
• Article 1333Difficulté dans l'établissement de l'inventaire
• Article 1334Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net
• Article 1335
• Article 1336Actions contre les cohéritiers ou le curateur
• Article 1337Dépôt du compte d'administration de la succession
• Article 1338Charge des frais de publicité de l'inventaire successoral
• Article 1339Déclaration de renonciation à une succession
• Article 1340Révocation expresse de la renonciation
• Article 1341Invitation du conjoint successible à exercer son option
• Article 1342Publicité par insertion dans un journal d'annonces légales
• Article 1343Mission du curateur et délivrance des legs
• Article 1344Contenu de l'inventaire de la succession vacante
• Article 1345Charge des frais de délivrance de copie d'inventaire
• Article 1346Information des créanciers et légataires par lettre simple
• Article 1347Modalités de déclaration des créances
• Article 1348Vente des biens de la succession
• Article 1349Information des créanciers en cas de vente amiable
• Article 1350Demande de présentation du compte au curateur
• Article 1351Notification et opposition du projet aux héritiers
• Article 1352Réalisation sans autorisation à défaut d'héritier connu
• Article 1353Fixation du taux du prélèvement pour frais d'administration
• Article 1354Procédure d'envoi en possession par l'administration des domaines
• Article 1355Enregistrement et publicité de la nomination du mandataire
• Article 1356Communication et convocation des héritiers
• Article 1357Contrôle du mandataire par le président du tribunal
• Article 1358Autorisation de consentir au partage amiable
• Article 1359Détermination du demandeur en cas de pluralité d'assignations
• Article 1360Contenu obligatoire de l'assignation en partage
• Article 1361Décision sur le partage ou la licitation
• Article 1362Désignation d'un expert pour l'estimation des biens
• Article 1363Tirage au sort des lots successoraux
• Article 1364Désignation d'un notaire pour le partage
• Article 1365Mission du notaire chargé des opérations de partage
• Article 1366Tentative de conciliation devant le notaire
• Article 1367Mise en demeure de l'héritier défaillant
• Article 1368Délai d'établissement de l'état liquidatif
• Article 1369Suspension du délai de partage
• Article 1370Prorogation du délai des opérations de partage
• Article 1371Contrôle du juge commis sur le partage
• Article 1372Clôture de la procédure après partage amiable
• Article 1373Désaccord sur le projet d'état liquidatif
• Article 1374Unicité d'instance des demandes en partage judiciaire
• Article 1375Homologation de l'état liquidatif par le tribunal
• Article 1376Pouvoirs du juge en cas de défaillance
• Article 1377Vente par adjudication des biens indivis
• Article 1378Admission des tiers à l'adjudication entre indivisaires
• Article 1378-1Publicité de l'existence d'un legs universel
• Article 1378-2Formation de l'opposition auprès du notaire
• Article 1379Président du tribunal compétent pour les demandes successorales
• Article 1380

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.