Code de procédure civile

• Article 518Détermination des modalités de la garantie
• Article 519Dépôt de la garantie en numéraire
• Article 520Décision sur la valeur de la garantie
• Article 521Consignation pour éviter l'exécution provisoire
• Article 522Substitution de garantie équivalente
• Article 523Compétence en cas d'appel relatif à l'exécution provisoire
• Article 524Radiation du rôle pour défaut d'exécution
• Article 527Énumération des voies de recours
• Article 528Point de départ du délai de recours
• Article 528-1Forclusion du recours faute de notification
• Article 529Effet de la notification en cas de solidarité
• Article 530
• Article 531Interruption du délai de recours
• Article 532Interruption du délai par le décès d'une partie
• Article 533Notification du recours au décès d'une partie
• Article 534Recours exercé par l'ancien représentant légal
• Article 535Adresse de notification des voies de recours
• Article 536Effet de la qualification inexacte du jugement
• Article 537Absence de recours contre les mesures d'administration judiciaire
• Article 538Délai de recours ordinaire
• Article 539Effet suspensif du délai de recours
• Article 540Relevé de forclusion après jugement par défaut
• Article 541Relevé de forclusion en matière gracieuse
• Article 542Objet de l'appel
• Article 543Principe de la voie d'appel
• Article 544Appel immédiat des jugements avant dire droit
• Article 545Appel des jugements autres que sur le fond
• Article 546Titulaires du droit d'appel
• Article 547Parties à l'appel
• Article 548Appel incident formé par l'intimé
• Article 549Appel incident formé par une partie non intimée
• Article 550Recevabilité de l'appel incident ou provoqué
• Article 551Formation de l'appel incident ou provoqué
• Article 552Appel en cas de solidarité entre parties
• Article 553Effets de l'indivisibilité en cas d'appel
• Article 554Personnes pouvant intervenir en cause d'appel
• Article 555Mise en cause de tiers en appel
• Article 556Renonciation à l'appel
• Article 557Renonciation anticipée à l'appel
• Article 558Renonciation à l'appel
• Article 559Amende civile pour appel dilatoire ou abusif
• Article 560Dommages-intérêts pour appel principal abusif
• Article 561Nouvel examen de l'affaire en appel
• Article 562Effet dévolutif de l'appel
• Article 563Moyens et preuves nouveaux en appel
• Article 564Interdiction des prétentions nouvelles en appel
• Article 565Absence de nouveauté des prétentions en appel
• Article 566Prétentions accessoires en appel
• Article 567Recevabilité des demandes reconventionnelles en appel
• Article 568Évocation par la cour d'appel
• Article 569Arrêt de l'exécution des jugements improprement qualifiés
• Article 570Juridiction compétente pour l'exécution de l'arrêt d'appel
• Article 571Objet de l'opposition
• Article 572Effets de l'opposition sur le jugement par défaut
• Article 573Formes de l'opposition
• Article 574Contenu de l'opposition
• Article 575Délai et forme de déclaration de l'opposition
• Article 576Règles applicables à l'instruction de l'opposition
• Article 577Recevabilité des prétentions après opposition
• Article 578Irrecevabilité d'une seconde opposition
• Article 579Caractère non suspensif des voies extraordinaires de recours
• Article 580Caractère limitatif des voies extraordinaires de recours
• Article 581Amende civile pour recours abusif
• Article 582Objet et effets de la tierce opposition
• Article 583Recevabilité de la tierce opposition
• Article 584Tierce opposition en cas d'indivisibilité
• Article 585Ouverture de la tierce opposition
• Article 586Délai et recevabilité de la tierce opposition
• Article 587Juridiction compétente pour la tierce opposition principale
• Article 588Compétence en matière de tierce opposition incidente
• Article 589
• Article 590Suspension de l'exécution en cas de tierce opposition
• Article 591Effets de la décision sur tierce opposition
• Article 592Recours contre le jugement rendu sur tierce opposition
• Article 593Objet du recours en révision
• Article 594Qualité pour demander la révision
• Article 595Causes d'ouverture du recours en révision
• Article 596Délai du recours en révision
• Article 597Mise en cause des parties à la révision
• Article 598Forme du recours en révision
• Article 599Instance en cours et recours en révision concurrent
• Article 600Communication du recours en révision au ministère public
• Article 601Jugement sur le fond après recevabilité
• Article 602Division des chefs du jugement
• Article 603Irrecevabilité de la révision déjà exercée
• Article 604Objet du pourvoi en cassation
• Article 605Décisions susceptibles de pourvoi en cassation
• Article 606Pourvoi en cassation contre un jugement mixte
• Article 607Pourvoi contre les jugements mettant fin à l'instance
• Article 607-1Pourvoi contre l'arrêt sur la compétence
• Article 608
• Article 609Intérêt à se pourvoir en cassation
• Article 610Recevabilité du pourvoi sans adversaire
• Article 611Pourvoi recevable sans qualité de partie
• Article 612Délai du pourvoi en cassation
• Article 613Pourvoi contre une décision par défaut
• Article 614Recevabilité du pourvoi incident
• Article 615Pourvoi en cas d'indivisibilité
• Article 616Pourvoi en cassation après rectification du jugement
• Article 617Contrariété de jugements
• Article 618Contrariété de jugements non susceptibles de recours ordinaire
• Article 619Moyens nouveaux devant la Cour de cassation
• Article 620
• Article 621Irrecevabilité d'un nouveau pourvoi après rejet
• Article 622Exclusion de l'opposition contre les arrêts de cassation
• Article 623Cassation totale ou partielle
• Article 624Portée de la cassation
• Article 625Effets de la cassation
• Article 626Désignation de la juridiction de renvoi après cassation
• Article 627Cassation sans renvoi
• Article 628Amende civile pour pourvoi abusif
• Article 629Répartition des dépens devant la Cour de cassation
• Article 630Exécution forcée de l'arrêt
• Article 631Étendue de l'instruction devant la juridiction de renvoi
• Article 632Moyens nouveaux en appel
• Article 633Recevabilité des prétentions nouvelles après cassation
• Article 634Maintien des moyens et prétentions antérieurs
• Article 635Intervention des tiers après cassation
• Article 636Mise en cause des parties après cassation
• Article 637Saisine de la juridiction de renvoi
• Article 638Étendue du jugement par la juridiction de renvoi
• Article 639Charge des dépens après cassation
• Article 639-1
• Article 639-2Maintien des effets du jugement attaqué
• Article 639-3Pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir
• Article 639-4
• Article 640Origine du délai pour accomplir un acte
• Article 641Computation des délais
• Article 642Expiration des délais
• Article 642-1Application des délais aux formalités de publicité
• Article 643Augmentation des délais en raison de la distance
• Article 644Augmentation des délais pour l'outre-mer
• Article 645Application des augmentations de délais de distance
• Article 646Pouvoir du juge d'abréger les délais de comparution
• Article 647Portée de la notification à personne
• Article 647-1Date de notification des actes hors métropole
• Article 648Mentions obligatoires des actes d'huissier de justice
• Article 649Nullité des actes d'huissier de justice
• Article 650Charge des frais des actes inutiles ou nuls
• Article 651Notification des actes et signification
• Article 652Notification des actes au représentant de la partie
• Article 653Modalités de la signification du jugement
• Article 654Signification à personne
• Article 655
• Article 656Signification à domicile en l'absence du destinataire
• Article 657Mentions et enveloppe de la copie signifiée
• Article 658Avis de la signification par lettre simple
• Article 659Signification à personne sans domicile ni résidence connus
• Article 660Signification des actes aux personnes résidant outre-mer
• Article 661Information de l'huissier par l'autorité compétente
• Article 662Diligences complémentaires en l'absence d'avis effectif
• Article 662-1Signification par voie électronique
• Article 663Mentions de l'original de l'acte d'huissier
• Article 664Horaires et jours autorisés pour la signification
• Article 664-1Date de la signification
• Article 665Indications relatives à l'auteur et au destinataire
• Article 665-1Mentions de la notification au défendeur
• Article 666Mentions complémentaires de la notification selon la matière
• Article 667Modalités de la notification en la forme ordinaire
• Article 668Date de la notification par voie postale
• Article 669Date des notifications postales
• Article 670Notification réputée faite à personne ou à domicile
• Article 670-1Invitation à procéder par signification
• Article 670-2Notification d'un acte aux collectivités du Pacifique
• Article 670-3Traduction des actes notifiés à l'étranger
• Article 671Notification des actes entre avocats
• Article 672Mentions de la signification par huissier
• Article 673Notification directe entre avocats
• Article 675Notification des jugements par signification
• Article 676Modalités de notification des jugements
• Article 677Notification des jugements aux parties
• Article 678Notification du jugement en cas de représentation obligatoire
• Article 679Notification du jugement gracieux aux parties et tiers
• Article 680Mentions obligatoires de l'acte de notification d'un jugement
• Article 681Absence d'acquiescement par la notification
• Article 682Notification au domicile élu en France
• Article 683Notifications internationales des actes
• Article 684Remise au parquet des actes destinés à l'étranger
• Article 684-1Mention des modalités de notification dans l'acte
• Article 685Transmission de l'acte au ministre de la justice
• Article 686Copie certifiée conforme adressée par lettre recommandée
• Article 687Information de l'autorité requérante
• Article 687-1Signification en cas de domicile inconnu
• Article 687-2Date de notification d'un acte à l'étranger
• Article 688
• Article 688-1Notification des actes émanant d'un Etat étranger
• Article 688-2Modalités de transmission des actes par le ministre
• Article 688-3
• Article 688-4Transmission des actes à l'huissier compétent
• Article 688-5Avance des frais de signification à l'étranger
• Article 688-6Langue de notification de l'acte
• Article 688-7Transmission des pièces d'exécution de la notification
• Article 688-8Refus d'exécution de la demande de notification
• Article 689Lieu des notifications
• Article 689-1
• Article 690Notification aux personnes morales
• Article 691Lieu des notifications au ministère public
• Article 692Lieu de notification aux collectivités et établissements publics
• Article 692-1Convocation des personnes morales par tous moyens
• Article 692-2Convocation des parties par lettre simple
• Article 693Formalités prescrites à peine de nullité des notifications
• Article 694Régime de la nullité des notifications
• Article 695Composition des dépens
• Article 696Condamnation aux dépens
• Article 697Condamnation personnelle des mandataires aux dépens
• Article 698Dépens résultant d'actes injustifiés ou annulés
• Article 699Droit de recouvrement direct des dépens par l'avocat
• Article 700
• Article 701Liquidation des dépens dans le jugement
• Article 702Délivrance d'un titre exécutoire par le greffier
• Article 703Contestation de la liquidation
• Article 704Vérification du montant des dépens par le greffier
• Article 705Vérification du montant des dépens par le greffier
• Article 706Contestation du compte vérifié
• Article 707Valeur du certificat de vérification non contesté
• Article 708Demande d'ordonnance de taxe
• Article 709Ordonnance du président sur compte vérifié
• Article 710Décision sur la taxe et les dépens
• Article 711Redressement d'office du compte des dépens
• Article 712Renvoi de la demande à une audience
• Article 713Formule exécutoire et notification de l'ordonnance de taxe
• Article 714Recours contre l'ordonnance de taxe
• Article 715Note exposant les motifs du recours
• Article 716Convocation et audition des parties
• Article 717Renvoi de la demande à une audience
• Article 718Formes des notifications et convocations
• Article 719Contestations relatives aux frais et débours
• Article 720Contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice
• Article 721
• Article 724Recours contre les décisions de taxe
• Article 725Mentions obligatoires de la notification
• Article 725-1
• Article 726Répertoire général des affaires
• Article 727Constitution du dossier par le greffier
• Article 728Registre d'audience tenu par le greffier
• Article 729Transmission du dossier après recours
• Article 729-1Tenue numérique du répertoire général et du dossier
• Article 730Commission d'une juridiction en raison de l'éloignement
• Article 731Transmission de la décision à la juridiction commise
• Article 732Transmission des procès-verbaux à la juridiction commettante
• Article 734Commission rogatoire internationale
• Article 734-1Transmission de la commission rogatoire au ministère public
• Article 734-2Transmission de la commission rogatoire
• Article 735Compétence pour connaître des commissions rogatoires
• Article 736Transmission des commissions rogatoires
• Article 737Transmission de la commission rogatoire au président
• Article 738Exécution de la commission rogatoire
• Article 739Forme d'exécution de la commission rogatoire
• Article 740Questions posées par les parties et leurs défenseurs
• Article 741Information sur l'exécution de la commission rogatoire
• Article 742Motifs insuffisants pour refuser l'exécution
• Article 743Refus d'exécution d'une commission rogatoire
• Article 744Contrôle des commissions rogatoires
• Article 745Refus d'exécution ou annulation de la commission rogatoire
• Article 746Décision sur la commission rogatoire
• Article 747Transmission des actes d'exécution à la juridiction commettante
• Article 747-1Autorisation d'exécution directe de la commission rogatoire
• Article 747-2
• Article 748Frais d'exécution des commissions rogatoires
• Article 748-1Notifications par voie électronique
• Article 748-2Consentement à la communication électronique
• Article 748-3Effets des avis électroniques et transmission électronique
• Article 748-4Production de l'original papier
• Article 748-5Délivrance sur support papier de l'expédition exécutoire
• Article 748-6Liste des dispositifs de communication électronique
• Article 748-7Prorogation du délai pour transmission électronique
• Article 748-9Envoi électronique des avis par le greffe
• Article 749Champ d'application des règles de procédure
• Article 750Modes de formation de la demande en justice
• Article 750-1Résolution amiable préalable obligatoire
• Article 751Fixation de la date d'audience sur assignation
• Article 752Mentions obligatoires de l'assignation avec représentation obligatoire
• Article 753Mentions obligatoires de l'assignation sans représentation obligatoire
• Article 754Saisine de la juridiction et caducité de l'assignation
• Article 755Réduction des délais de comparution en cas d'urgence
• Article 756Saisine du tribunal par requête
• Article 757Mentions et pièces de la requête
• Article 758Fixation de l'audience sur requête
• Article 759Demande conjointe de juge unique
• Article 760Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
• Article 761Dispense de représentation par avocat
• Article 762Représentation des parties sans avocat obligatoire
• Article 763Délai de constitution d'avocat du défendeur
• Article 764Constitution d'avocat du défendeur
• Article 765Dénonciation de la constitution d'avocat
• Article 766Signature et notification des conclusions
• Article 767Remise au greffe des conclusions
• Article 768Forme et contenu des conclusions
• Article 769Constatation de la remise d'actes au greffe
• Article 770Présentation de la requête au président du tribunal
• Article 771Tenue du dossier de l'affaire
• Article 772Dossier et restitution des copies par le greffier
• Article 773Avis aux avocats sur l'affaire distribuée
• Article 774Convocation des avocats en procédure écrite
• Article 774-1Convocation à une audience de règlement amiable
• Article 774-2Déroulement de l'audience de règlement amiable
• Article 774-3Déroulement de l'audience de règlement amiable
• Article 774-4Accord des parties en audience de règlement amiable
• Article 775Caractère écrit de la procédure
• Article 776Audience d'orientation
• Article 777
• Article 778Renvoi et clôture avant plaidoirie
• Article 779Nouvelle comparution des avocats devant le président
• Article 780Contrôle du déroulement de l'instruction par un magistrat
• Article 781Fixation des délais de la mise en état
• Article 782Pouvoirs du juge de la mise en état
• Article 783Jonction et disjonction d'instance
• Article 784Audition des parties par le juge
• Article 785Rôle du juge de la mise en état
• Article 786Mise en cause des intéressés par le juge
• Article 787Constatation de l'extinction de l'instance
• Article 788Pouvoirs du juge de la mise en état
• Article 789Compétence du juge de la mise en état
• Article 790
• Article 791Saisine du juge de la mise en état
• Article 792Mention au dossier des mesures prises
• Article 793
• Article 794
• Article 795Recours contre les ordonnances de mise en état
• Article 796Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction
• Article 797Poursuite de l'instance après exécution de la mesure
• Article 798Ordonnance de clôture de l'instruction
• Article 799Clôture de l'instruction et renvoi pour plaidoirie
• Article 800
• Article 801Radiation pour inaction des avocats
• Article 802Irrecevabilité des conclusions après clôture
• Article 803Révocation de l'ordonnance de clôture
• Article 804Rapport oral à l'audience
• Article 805
• Article 806Information des parties sur la composition du tribunal
• Article 807Exécution et renvoi après mesure d'instruction
• Article 807-1Clôture partielle de l'instruction
• Article 807-2Jugement partiel et exécution provisoire
• Article 807-3Clôture de l'instruction en cas de jugement partiel
• Article 808Représentation par avocat ou officier public
• Article 809Communication des affaires gracieuses au ministère public
• Article 810Désignation et pouvoirs du juge rapporteur
• Article 811Présence du ministère public aux débats
• Article 812Attribution et répartition des affaires au juge unique
• Article 813Pouvoirs du juge unique et renvoi collégial
• Article 814Mention de l'attribution au juge unique ou collégial
• Article 815Renvoi à la formation collégiale
• Article 816
• Article 817Procédure orale en cas de dispense d'avocat
• Article 818Formes de la demande en justice
• Article 820Demande aux fins de tentative préalable de conciliation
• Article 821Délégation de la conciliation à un conciliateur
• Article 822Déroulement de la tentative de conciliation
• Article 823Information des parties sur la conciliation
• Article 824Transmission de la demande d'homologation du constat d'accord
• Article 825Convocation des parties à l'audience de conciliation
• Article 826Saisine après échec de la conciliation
• Article 827Conciliation et recours à un conciliateur
• Article 828Procédure sans audience sur accord des parties
• Article 829Mentions obligatoires de la déclaration sans audience
• Article 830Absence de conciliation et renvoi de l'affaire
• Article 831Dispense de comparution à l'audience
• Article 832Demande incidente de délais de paiement
• Article 833Reprise de l'instance après suspension
• Article 834Pouvoirs du juge des référés en cas d'urgence
• Article 835Pouvoirs du juge des référés
• Article 836Étendue des pouvoirs du président en référé
• Article 836-1Procédure sans audience sur accord des parties
• Article 836-2Convocation à une audience de règlement amiable
• Article 837Renvoi de l'affaire à une audience au fond
• Article 838
• Article 839Procédure accélérée au fond sans audience
• Article 840Autorisation d'assigner à jour fixe en cas d'urgence
• Article 841Contenu de l'assignation
• Article 842Obligation de constituer avocat pour le défendeur
• Article 843Saisine du tribunal et procédure sans audience
• Article 844Vérification du temps de préparation de la défense
• Article 845Saisine par requête du juge
• Article 846Présentation de la requête
• Article 847Convocation des parties après renvoi devant le tribunal
• Article 848Actions de groupe soumises au sous-titre
• Article 849Compétence territoriale du tribunal judiciaire
• Article 849-1Exposé des cas individuels dans l'assignation
• Article 849-2Règles applicables à la procédure écrite ordinaire
• Article 849-3Désignation du tiers chargé de la mission
• Article 849-4Notification et acceptation de la mission du tiers
• Article 849-5Provision sur la rémunération du tiers désigné
• Article 849-6Remise du rapport et demande de rémunération
• Article 849-7Consignation de la provision au greffe
• Article 849-8Difficultés rencontrées par le tiers dans sa mission
• Article 849-9Prélèvement et insuffisance de la provision consignée
• Article 849-10Fixation de la rémunération du tiers
• Article 849-11Mesures de publicité en cas de responsabilité reconnue
• Article 849-12Précision sur la procédure de réparation applicable
• Article 849-13Contenu des mesures d'information ordonnées par le juge
• Article 849-14Modalités d'adhésion au groupe
• Article 849-15Information du demandeur en cas de réparation directe
• Article 849-16Forclusion des personnes n'ayant pas adhéré au groupe
• Article 849-17Mandat aux fins d'indemnisation dans l'action de groupe
• Article 849-18Qualité de créancier du demandeur mandaté
• Article 849-19Mention de l'identité des personnes représentées
• Article 849-20Compte spécifique du demandeur à l'action
• Article 849-21Substitution dans les droits du demandeur défaillant
• Article 850Remise des actes de procédure par voie électronique
• Article 851Compétence du juge du contrôle des mesures d'instruction
• Article 852Délégation des pouvoirs du président
• Article 853Représentation des parties devant le tribunal de commerce
• Article 854Formes de la demande en justice
• Article 855Mentions obligatoires de l'assignation
• Article 856Délai minimal avant l'audience pour l'assignation
• Article 857Saisine du tribunal et caducité de l'assignation
• Article 858Réduction des délais de comparution en cas d'urgence
• Article 859Présentation des prétentions par requête conjointe
• Article 860Saisine du tribunal par requête conjointe
• Article 860-1
• Article 860-2Désignation d'un conciliateur ou audience de règlement amiable
• Article 861Renvoi de l'affaire à défaut de conciliation
• Article 861-1Dispense de comparution à une audience ultérieure
• Article 861-2Demande incidente de délai de paiement
• Article 861-3Organisation des échanges entre parties par le juge
• Article 862Pouvoirs du juge chargé d'instruire l'affaire
• Article 863Constatation de la conciliation et mesures d'administration judiciaire
• Article 864Jonction et disjonction d'instance
• Article 865Pouvoirs du juge chargé d'instruire l'affaire
• Article 866Forme des mesures d'instruction
• Article 867Absence d'autorité de chose jugée des ordonnances d'instruction
• Article 868Recours contre les ordonnances du juge
• Article 869Renvoi de l'affaire devant le tribunal
• Article 870Rapport oral du juge avant les plaidoiries
• Article 871Audition des plaidoiries par le juge instructeur
• Article 872Référé devant le président du tribunal de commerce
• Article 873Mesures et provision ordonnées par le président
• Article 873-1Renvoi de l'affaire au fond
• Article 873-2Convocation à une audience de règlement amiable
• Article 874Saisine par requête du président
• Article 875Ordonnance sur requête du président
• Article 876Présentation de la requête en cas d'urgence
• Article 876-1
• Article 877Exclusion de l'exécution forcée
• Article 878Délégation des pouvoirs du président
• Article 878-1Application des règles du titre en matière commerciale
• Article 879
• Article 880Compétence territoriale du tribunal paritaire des baux ruraux
• Article 881Répartition des affaires entre sections du tribunal paritaire
• Article 882Application de la procédure orale au tribunal paritaire
• Article 883Représentation des parties et comparution personnelle
• Article 884Personnes habilitées à assister ou représenter les parties
• Article 885Saisine du tribunal par requête
• Article 886Convocation des parties à l'audience
• Article 887Tentative de conciliation devant le tribunal
• Article 888Renvoi de l'affaire à défaut de conciliation
• Article 889Convocation des assesseurs
• Article 891Notification des décisions du tribunal paritaire
• Article 892Appel des décisions du tribunal paritaire
• Article 893Référé devant le président du tribunal paritaire
• Article 894
• Article 895Délai et forme de l'appel
• Article 896Renvoi de l'affaire au fond en cas d'urgence
• Article 897Saisine et pouvoirs du président du tribunal paritaire
• Article 898Délai d'appel après rejet de la requête
• Article 898-1
• Article 899Constitution d'avocat obligatoire
• Article 900Formation de l'appel
• Article 901Mentions obligatoires de la déclaration d'appel
• Article 902Notification de la déclaration d'appel aux intimés
• Article 903Constitution de l'avocat de l'intimé
• Article 904Distribution de l'affaire à une chambre
• Article 905Fixation du calendrier et désignation du conseiller
• Article 906Fixation de l'affaire à bref délai
• Article 906-1Signification de la déclaration d'appel à bref délai
• Article 906-2Délai de remise des conclusions en appel
• Article 906-3Compétence du président sur les incidents
• Article 906-4
• Article 906-5Dépôt des dossiers et audience de plaidoiries
• Article 907Instruction de l'affaire sous contrôle d'un magistrat
• Article 908Délai de remise des conclusions de l'appelant
• Article 909Délai de remise des conclusions de l'intimé
• Article 910Délai pour conclure de l'intimé et de l'intervenant
• Article 911Notification et signification des conclusions en appel
• Article 912Mise en état et radiation de l'affaire
• Article 913Mission du conseiller de la mise en état
• Article 913-1Pouvoirs du conseiller de la mise en état
• Article 913-2Pouvoirs du conseiller de la mise en état
• Article 913-3Attributions du conseiller de la mise en état
• Article 913-4
• Article 913-5Compétences du conseiller de la mise en état
• Article 913-6
• Article 913-7Audition des avocats avant l'ordonnance
• Article 913-8
• Article 914Ordonnance de clôture de l'instruction
• Article 914-1Clôture de l'instruction par le conseiller
• Article 914-2Clôture partielle pour défaut de diligence
• Article 914-3Irrecevabilité des conclusions après ordonnance de clôture
• Article 914-4Révocation de l'ordonnance de clôture
• Article 914-5Dépôt des dossiers et rapport oral
• Article 915Conclusions déterminant l'objet du litige
• Article 915-1Notification et communication des conclusions et pièces
• Article 915-2Délimitation des prétentions dans les conclusions d'appel
• Article 915-3
• Article 915-4Augmentation des délais liée à l'éloignement
• Article 916Irrecevabilité de l'appel principal après caducité
• Article 917Fixation prioritaire de l'affaire en cas de péril
• Article 918Requête en cas de péril
• Article 919Requête au premier président après déclaration d'appel
• Article 920Assignation à jour fixe de l'intimé
• Article 921Obligation pour l'intimé de constituer avocat
• Article 922
• Article 923
• Article 924Délai de la requête de fixation
• Article 925Renvoi au conseiller de la mise en état
• Article 926Recevabilité de la requête conjointe
• Article 927Mentions de la requête conjointe en appel
• Article 928Saisine de la cour par requête conjointe
• Article 929Fixation de l'audience par le premier président
• Article 930Instruction selon la procédure à bref délai
• Article 930-1Transmission des actes de procédure par voie électronique
• Article 930-2
• Article 930-3Notifications entre avocat et défenseur syndical
• Article 931Assistance et représentation des parties
• Article 932Forme de la déclaration d'appel
• Article 933Mentions obligatoires de la déclaration d'appel
• Article 934Enregistrement de l'appel par le greffier
• Article 936Avis de l'appel à la partie adverse
• Article 937Convocation du défendeur par le greffier
• Article 938Nouvelle convocation par acte d'huissier
• Article 939Instruction de l'affaire par un membre désigné
• Article 940Pouvoirs du magistrat chargé d'instruire l'affaire
• Article 941Constatation de la conciliation et extinction de l'instance
• Article 942Pouvoirs du magistrat chargé de l'instruction
• Article 943Pouvoirs d'instruction du magistrat chargé de l'affaire
• Article 944Provision allouée par le magistrat instructeur
• Article 945Décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire
• Article 945-1Audience tenue par le magistrat chargé de l'instruction
• Article 946Procédure orale et dispense de comparution
• Article 947Avis de la date des audiences ultérieures
• Article 948Priorité d'audiencement en cas de péril
• Article 949Transmission des avis et convocations aux organismes
• Article 950Forme de l'appel contre une décision gracieuse
• Article 952
• Article 953Règles applicables à l'appel en matière gracieuse
• Article 954Contenu des conclusions d'appel
• Article 955Confirmation du jugement par adoption des motifs
• Article 955-1Avis aux parties de l'audience sur requête
• Article 956Pouvoirs du premier président en référé
• Article 957Pouvoirs du premier président en matière d'exécution
• Article 958Mesures urgentes ordonnées par le premier président
• Article 958-1Procédure accélérée au fond devant le premier président
• Article 959Constitution d'avocat pour la requête
• Article 959-1Renvoi d'une affaire à la formation collégiale
• Article 960Mentions de la constitution d'avocat de l'intimé
• Article 961Signature et notification des conclusions
• Article 962
• Article 964Organes compétents pour l'irrecevabilité de l'appel
• Article 964-1Justification du paiement du droit en matière gracieuse
• Article 964-2Contrôle de la mesure d'instruction ordonnée en appel
• Article 965Délégation des fonctions du premier président
• Article 966Constatation de la remise au greffe d'un acte
• Article 967Présentation de la copie au premier président
• Article 968Transmission du dossier de première instance
• Article 969Application de la procédure à jour fixe
• Article 970Avis aux avocats des éléments de l'instance
• Article 971Convocation des avocats par le greffier
• Article 972Transmission du dossier après décision de la cour
• Article 972-1Appel du ministère public
• Article 973Constitution d'avocat obligatoire
• Article 974Forme de la déclaration de pourvoi en cassation
• Article 975Mentions de la déclaration de pourvoi
• Article 976Remise au greffe de la déclaration d'appel
• Article 977Notification de la déclaration de pourvoi au défendeur
• Article 978Mémoire du demandeur en cassation
• Article 979Pièces à produire à peine d'irrecevabilité du pourvoi
• Article 979-1Pièces jointes au pourvoi
• Article 980Signification du pourvoi au défendeur non représenté
• Article 981Communication de pièces par le conseiller rapporteur
• Article 982Délai et forme du mémoire en réponse
• Article 983Champ d'application de la dispense d'avocat
• Article 984Forme de la déclaration de pourvoi en cassation
• Article 985Mentions obligatoires de la déclaration de pourvoi
• Article 986Enregistrement du pourvoi par le greffier
• Article 987Notification de la déclaration de pourvoi au défendeur
• Article 988Transmission du dossier à la Cour de cassation
• Article 989Mémoire ampliatif en l'absence d'énoncé des moyens
• Article 990Notification du mémoire au défendeur
• Article 991Délai du mémoire en réponse
• Article 992Notification du mémoire en réponse par le greffe
• Article 993Notification à l'avocat aux Conseils
• Article 994Production de copies du mémoire
• Article 995Recevabilité du pourvoi malgré une procédure inapplicable
• Article 996Pourvoi en cassation en matière électorale municipale
• Article 999Délai et forme du pourvoi en cassation
• Article 1000Mentions de la déclaration de pourvoi
• Article 1001Enregistrement du pourvoi par le greffier
• Article 1002Notification de la déclaration au défendeur
• Article 1003Transmission du dossier à la Cour de cassation
• Article 1004Mémoire complémentaire après déclaration de pourvoi incomplète
• Article 1005Notification du mémoire du demandeur au défendeur
• Article 1006Délai de dépôt du mémoire en réponse
• Article 1007
• Article 1008
• Article 1009Réduction des délais de dépôt des mémoires
• Article 1009-1Radiation pour défaut d'exécution de la décision
• Article 1009-2Interruption et constatation de la péremption
• Article 1009-3Réinscription de l'affaire au rôle
• Article 1010Formes et délais du pourvoi incident
• Article 1011Distribution de l'affaire après remise du mémoire

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